Traduction de «cette disposition nous permet » (Français → Anglais) :

Au sujet de la valeur ajoutée, aux termes de l'accord, nous continuons de bénéficier d'une disposition nous permettant d'examiner la situation de la valeur ajoutée et des exportations de grumes sous le régime de cet accord, et cette disposition nous permet d'établir des exemptions régionales plus étendues.
On value-added, under the agreement, we continue to have the provision for reviewing how this agreement treats value-added and log exports, where we can put in place further regional exemptions.

En ce qui concerne l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission observe que la Belgique soutient que, si la Commission conclut que le régime de garantie des coopératives comporte une aide d'État, la mesure devrait être appréciée à la lumière de cette disposition, qui permet de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
With respect to Article 107(3)(b) of the Treaty, the Commission observes that the Belgian State argues that, if the Commission concludes that the cooperative guarantee scheme involves State aid, the measure should be evaluated under Article 107(3)(b) of the Treaty. That provision allows aid to be declared compatible with the internal market if the aid is needed to remedy a serious disturbance of the economy of a Member State.

C'est la raison pour laquelle nous sommes parfois obligés d'invoquer cette disposition qui permet aux députés d'avoir leur mot à dire.
That is why we have to sometimes invoke this provision which allows the members of the House of Commons to have their say.

L’article 70, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, n’étant applicable qu’aux seules marchandises qui font l’objet d’une «même déclaration», lorsque ces marchandises sont examinées par les autorités douanières au cours de la période précédant l’octroi par ces dernières de la mainlevée desdites marchandises, cette disposition ne permet pas à ces autorités, dans une affaire telle que celle au principal, d’étendre les résultats d’un examen partiel de marchandises visées par une déclaration en douane à des marchandises visées par des déclarations en douane antérieures qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée par ces mêmes autorités.
Article 70(1) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as meaning that, since it applies only to goods covered by ‘a [single] declaration’ where those goods are examined by the customs authorities before those authorities grant the release of those goods, that provision does not permit those authorities, in a case such as that in the main proceedings, to apply the results of the partial examination of goods covered by a customs declaration to goods covered by earlier customs declarations which have already been released by those authorities;

Le deuxième élément du projet de loi S-6 qui préoccupe certains témoins, c'est la disposition qui permet au ministre d'ordonner une Première nation de tenir des élections en vertu du projet de loi. Cette disposition lui permet de le faire lorsque, je cite :
The second component of Bill S-6 to which some witnesses raised concerns is the provision that allows the minister to order that a First Nations hold its elections under the bill when, and I am citing the bill:

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

Elle permet donc, durant une période de crise, d'accorder une couverture d'assurance ou de réassurance garantie par l'État conformément aux dispositions sur les aides d'État, aux conditions suivantes: l'État membre doit démontrer que la couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme n'est pas disponible, pour les exportateurs, sur le marché de l'assurance privée, en fournissant des preuves suffisantes de cette indisponibilité; en outre, le système doit être ouvert à tous les opérateurs et le taux des primes appliqué par l'État doit être conforme à celui pratiqué par les opérateurs privés pour les risques couverts (dans la pratique décisionnelle, cette disposition a été interprétée en ce sens que l'État, dans la mesure où il couvre un risque résiduel, devrait appliquer une commission plus élevée).
It thus allows for the State supported insurance or reinsurance to be provided in line with the State aid rules during the crisis subject to the following: a Member State should demonstrate the lack of coverage in the market for the provision of short-term export-credit insurance to the exporters by providing sufficient evidence of the unavailability of cover for the risk in the private insurance market, the scheme is open to all operators and the State charges a price in line with the one that would be charged by private operators for the risks covered (in case practice this provision was interpreted that the State by covering residual risk should apply a higher fee).

Cette disposition facultative permet aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment à des mesures d'intégration, qui, pour les membres de la famille de réfugiés, ne peuvent s'appliquer qu'une fois que le regroupement familial a été accordé[19].
This optional clause enables Member States to require that third-country nationals comply with integration measures, which in the case of family members of refugees can only be applied once family reunification is granted[19].

Je pense que si les États-Unis prévoient dans leur législation des dispositions permettant de vérifier la façon dont le Canada met en oeuvre l'Accord de l'Uruguay Round, il ne faudrait pas faire preuve d'angélisme et de purisme indus et faire en sorte que nous puissions avoir également dans notre législation cette disposition qui permet à notre Parlement de voir de quelle façon les accords de l'Uruguay Round sont mis en oeuvre par nos principaux partenaires commerciaux, principalement les États-Unis.
If the United States makes provision in its legislation for verifying Canada's compliance with the Uruguay Round agreement, we can drop any reluctance we might have about including provisions in our own legislation provisions authorizing Parliament to report on how our principal trading partners, and mainly the United States, are complying with the Uruguay Round agreement.

Je reconnais qu'aucune formulation juridique n'illustre précisément ce concept, mais cette disposition nous permet d'assurer une continuité là où c'est souhaitable, et permet le changement quand il le faut.
I recognize that no legal wording precisely captures that sentiment, but the provision does allow us to have continuity where desirable, and permit change where desirable.