Vertaling van "sénat une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de la conférence avec le Sénat. Ces dispositions s'appliquent uniquement lorsqu'un projet de loi a été adopté par la Chambre, refusé par le Sénat, renvoyé à la Chambre, qui est en désaccord avec le Sénat.
This has to do with a conference of the Senate which only applies in the case where a bill has been passed by the House, refused by the Senate, sent back to the House, the House has disagreed with the Senate and then a conference is necessary in order to re-establish how to deal with the matter.

Je voudrais aussi aborder un point qui a été soulevé pendant le débat de la deuxième lecture au Sénat : les dispositions du paragraphe 83.3(7) régissant la mise en liberté dans le cas d'une arrestation pour imposition d'engagement assorti de conditions, qui, lorsqu'elles ont été rédigées fin 2001, s'inspiraient de celles de l'article 515 du Code criminel relatives à la mise en liberté provisoire ou sous caution.
I also want to address a point raised in the course of the second reading debate in the Senate, namely, the release provisions related to the power of arrest for recognizance with conditions power in section 83.3(7) or, when drafted in late 2001, based on the judicial interim release or bail provisions in section 515 of the Criminal Code.

J'aimerais qu'on me confirme officiellement que, si ce projet de loi est adopté par le Sénat, ses dispositions n'entreront pas en vigueur et que les bandes ne seront pas tenues responsables.
I would like to know, on the record, that the provisions of this bill, if it is passed by the Senate, will not be deemed to be in effect and that the bands will not be responsible.

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

Qu'on pense à quel point le Sénat représenterait mal notre pays, à quel point sa diversité serait amoindrie si on appliquait au Sénat les dispositions étroites du projet de loi C-232.
Just think of how unrepresentative of our country this Senate would become and how different and less diverse its composition would be if the narrow provisions of Bill C-232 were applied to this institution.

I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;
I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;

3. prend acte des dispositions en vigueur qui permettent aux parties intéressées d'apporter, à titre consultatif, leur concours au CET et s'en félicite, mais souligne qu'il faut envisager un rôle à caractère plus officiel pour les législateurs de l'Union européenne et des États-Unis, auxquels il incombe, conjointement avec leur exécutif respectif, d'adopter nombre de décisions qui s'imposent; se félicite à cet égard de la récente initiative visant à étendre le DTL à des membres du Sénat des États-Unis, ainsi que de l'accueil favorable réservé par les représentants tant de l'Union européenne que des États-Unis, au cours de la réunion du CET qui s'est tenue en décembre dernier à Washington, aux appels en faveur d'une intégration plus poussée d'un DTL renforcé dans le processus du CET;
3. Recognises and applauds the existing arrangements that allow stakeholders to provide an input into the TEC in an advisory capacity, but emphasises that a more formal role must be envisaged for EU and US legislators who share with their respective executive branches the responsibility for the enactment of many of the decisions that need to be taken; welcomes, in this regard, the recent initiative to widen the TLD to include members of the US Senate and the positive reaction by both EC and US representatives at the December TEC meeting in Washington to calls for greater integration of a strengthened TLD into the TEC process;

Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.
On the basis of a number of combined provisions, as we lawyers say, an MEP automatically loses his seat – that is, an MEP automatically forfeits that seat – if he or she has received a criminal conviction; in the case of members of the Polish Parliament, the law of 12 April 2001 – both as regards elections to the Sejm and to the Senate of the Republic – contains no provision of this type, with the result that these provisions relate to Polish MEPs but not to Polish MPs.

Le troisième paragraphe à la première page du message explique comment l'amendement proposé par le Sénat aux dispositions concernant les infractions causant la mort est incohérent et porte à confusion.
The third paragraph on the first page of the message is devoted to explaining how the Senate amendment to the killing provision is confusing and incoherent.

Ce n'est qu'avec un système à l'américaine - c'est-à-dire la séparation de l'exécutif, l'élection directe du président de la commission, un Parlement qui contrôle et garantit les dispositions constitutionnelles - que nous pourrons avoir une Europe qui fonctionne, une Commission forte, un Parlement fort, un "Sénat" des États fort : dans le cas contraire, nous irons de plus en plus vers une Commission qui fera office de secrétariat du Conseil.
Only with the American system – with a separate Executive, with the President of the Commission being directly elected, with a scrutinising Parliament safeguarding our Constitutional framework – can we have a properly functioning Europe, a strong Commission, a strong Parliament and a strong Assembly of Member States; otherwise, our Commission’s role will increasingly be reduced to that of Council secretariat.