Vertaling van "disposition législative pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Une disposition législative pourrait être envisagée dans les termes suivants:
A draft legal provision could read as follows:

Une telle disposition législative pourrait-elle jamais être considérée juste et légitime?
Could such a law ever be considered just or legitimate?

Néanmoins, s'il le faut pour protéger les intérêts des voyageurs, la législation pourrait prescrire aux compagnies aériennes ce qu'elles doivent faire (comme dans la législation en vigueur sur le refus d'embarquement et la responsabilité en cas d'accident), créant ainsi de nouveaux droits pour les usagers.
When necessary to protect passengers' interests, however, the law would prescribe what airlines should do (like existing legislation on denied boarding and liability for accidents), so creating new rights for passengers.

5. Toute personne qui met des informations à la disposition de l’autorité compétente conformément au présent règlement n’est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation d’informations requise en vertu d’un contrat ou d’une disposition législative, réglementaire ou administrative, et elle n’engage pas de responsabilité quelle qu’elle soit relative à cette notification.
5. A person making information available to the competent authority in accordance with this Regulation shall not be considered to be infringing any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not be subject to liability of any kind related to such notification.

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond que de telles clauses doivent être soumises à un contrôle de leur caractère abusif lorsque les dispositions législatives qu’elles reprennent n’ont vocation à s’appliquer qu’à une autre catégorie de contrat.
By its judgment of today, the Court of Justice answers that such terms must be subject to review for unfairness if the statutory provisions they reproduce are applicable only to another category of contracts.

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

Une initiative non législative pourrait-elle se révéler plus efficace?
Could a non-legislative response prove more effective?

À cet égard, il importe que la déclaration en question mentionne l'autorité compétente chargée de surveiller les activités des sociétés de gestion selon les conditions établies par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , que ces sociétés soient ou non agréées en vertu de cette directive, pour autant, dans ce dernier cas, qu'elles soient contrôlées conformément à la législation nationale.
In this regard, it is important that the notification mentions the competent authority supervising the management companies’ activities under the conditions laid down pursuant to Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , irrespective of whether or not they are authorised under that Directive, provided in the latter case that they are supervised under national legislation.

Aussi, comme je le disais plus tôt, une relation entre un enseignant et un étudiant conserverait un caractère illégal, mais en vertu du projet de loi une relation entre un mineur et un adulte qui n'était pas nécessairement illégale en vertu des anciennes dispositions législatives pourrait être considérée comme illégale si un tribunal jugeait qu'elle donne lieu à l'exploitation du mineur.
Therefore, as I indicated earlier, a relationship between a teacher and a student would remain illegal, however now under the proposed legislation a relationship between a minor and an adult that was not necessarily illegal under the old provisions could be deemed to be so if a court found it to be exploitative.

3. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière.
3. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a management company that has a branch or provides services within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the management company concerned to put an end to its irregular situation.