Traduction de «mesure législative pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs.
According to the payment industry, legal provisions might increase the costs of payments and jeopardise future developments and innovation.

Comment une mesure législative pourrait-elle respecter cette liberté si elle était contraignante?
How could a piece of legislation respect that freedom if it was mandatory in nature?

La mesure législative pourrait-elle être améliorée?
Could the legislation be better?

Néanmoins, s'il le faut pour protéger les intérêts des voyageurs, la législation pourrait prescrire aux compagnies aériennes ce qu'elles doivent faire (comme dans la législation en vigueur sur le refus d'embarquement et la responsabilité en cas d'accident), créant ainsi de nouveaux droits pour les usagers.
When necessary to protect passengers' interests, however, the law would prescribe what airlines should do (like existing legislation on denied boarding and liability for accidents), so creating new rights for passengers.

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou là durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

Il a dit que le Parlement pourrait abroger cette mesure législative si elle allait à l'encontre de l'intérêt national.
He said that Parliament could, in fact, repeal this bill in favour of some overriding national interest.

À votre avis, l'adoption d'une mesure législative pourrait-elle permettre d'améliorer le système d'éducation des Premières nations?
Do you think legislation is needed to help improve education for First Nations?