4. Il appartient à l’ancienne République yougoslave de Macédoine de répondre à toute plainte liée à la participation d’un des membres de son personnel à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane d’un des membres de son personnel ou qu’elle le concerne, et d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un des membres de son personnel, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
4. The former Yugoslav Republic of Macedonia shall be responsible for answering any claims linked to the participation in an EU crisis management operation, from or concerning any of its personnel and shall be responsible for bringing any action, in particular legal or disciplinary, against any of its personnel in accordance with its laws and regulations.