Traduction de «une telle disposition législative pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Une telle disposition législative pourrait-elle jamais être considérée juste et légitime?
Could such a law ever be considered just or legitimate?

Une disposition législative pourrait être envisagée dans les termes suivants:
A draft legal provision could read as follows:

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

Pourrait-on porter ce problème à l'attention des parties afin de pouvoir l'inclure dans une telle disposition législative?
Could this process be brought to the attention of the parties so that it could be included in such a statute?

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organismes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.
By way of derogation from the second subparagraph of this paragraph, Member States that already have in place such laws, regulations or administrative provisions before 2 July 2014 may until 3 July 2019 require that where the persons exempt from this Directive pursuant to paragraph 1 of this Article provide the investment services of the reception and transmission of orders and/or of the provision of investment advice in units in collective investment undertakings and act as an intermediary with a management company as defined in Directive 2009/65/EC, those persons are jointly and severally liable with the management company for any damages incurred by the client in relation to those services.

Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond que de telles clauses doivent être soumises à un contrôle de leur caractère abusif lorsque les dispositions législatives qu’elles reprennent n’ont vocation à s’appliquer qu’à une autre catégorie de contrat.
By its judgment of today, the Court of Justice answers that such terms must be subject to review for unfairness if the statutory provisions they reproduce are applicable only to another category of contracts.

Elle s'appuie sur les principales directives de 2002 régissant la fourniture de communications électroniques, telles que modifiées en 2009, et les approfondit en introduisant des dispositions législatives directement applicables qui doivent être mises en œuvre en conjonction avec les dispositions des directives portant notamment sur l’autorisation, l’assignation des radiofréquences et l’accès aux réseaux.
The proposal builds upon and advances the main directives of 2002 governing the provision of electronic communications, as amended in 2009, by introducing directly applicable legislative provisions which shall operate in conjunction with the provisions of the directives on subjects such as authorisation, spectrum assignment and access to networks.

Ce contrat régit, entre autres, le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour l’OPCVM dont il a été désigné dépositaire, telles qu’elles sont décrites dans la présente directive et à d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives pertinentes.
That contract shall, inter alia, regulate the flow of information deemed to be necessary to allow the depositary to perform its functions for the UCITS for which it has been appointed as depositary, as laid down in this Directive and in other relevant laws, regulations and administrative provisions.

Comment une telle mesure législative pourrait-elle aider d'autres pays?
How would this type of legislation be helpful to other countries?

Si la ministre du Patrimoine et son ministère souhaitent instaurer une telle modification, qu'elle montre son leadership en présentant et en faisant siennes de telles dispositions législatives.
If the heritage minister and her department want to create such a change let her exhibit leadership by bringing forward such legislation and in effect taking ownership of it.