Vertaling van "des anciennes dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancienne disposition relative au domicile canadien [ ancienne disposition relative au domicile ]
former domicile provision

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

pièce de monnaie ancienne [ pièce ancienne | monnaie ancienne ]
old coin

ancien élève | ancienne élève | ancien étudiant | ancienne étudiante | ancien | ancienne
alumnus | alumnae | alumni

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

étudier des inscriptions anciennes
interpret ancient inscriptions | study epigraphs | study ancient inscriptions | study of inscriptions

restaurer des horloges anciennes
restoring antique clocks | revamp antique clocks | refurbish antique clocks | restore antique clocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive qui réunit les anciennes dispositions en matière de droits de séjour des citoyens de l’UE continue d’établir une distinction entre les personnes actives au plan économique et les personnes inactives.
The Directive, which brings together previous rules on EU citizens’ residence rights, continues to distinguish between economically active and non –active EU citizens.

Les problèmes liés à la mise en œuvre et au respect de la législation qui se sont manifestés sont, en partie, dus au fait que le cadre légal applicable est récent: la mise en œuvre de dispositions transitoires entre l'«ancienne» et la «nouvelle» législation a suscité une certaine réticence de la part de plusieurs États membres.
The implementation and enforcement problems which have been encountered are partly due to the fact that the applicable legal framework is recent: the implementation of transition provisions between the "old" and the "new" legislation has led to reluctance by some Member States.

(9) Pour l’application de l’alinéa 147.3(6)b) de la Loi et des sous-alinéas 8502d)(iv) et 8503(2)h)(iii), dans le cas où une somme est transférée conformément au paragraphe 147.3(3) de la Loi à une disposition à prestations déterminées (appelée « disposition courante » au présent paragraphe) d’un régime de pension agréé à partir d’une disposition à prestations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) d’un autre régime de pension agréé pour le compte de l’ensemble des participants, ou d’un nombre important de ceux-ci, dont les prestations prévues par l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante, chaque cotisation pour services courants versée à un moment donné aux termes de l’ancienne disposition par un participant dont les prestations sont ainsi remplacées est réputée être une cotisation pour services courants versée par le participant à ce moment aux termes de la disposition courante.
(9) For the purposes of paragraph 147.3(6)(b) of the Act and subparagraphs 8502(d)(iv) and 8503(2)(h)(iii), if an amount is transferred in accordance with subsection 147.3(3) of the Act to a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “current provision”) of a registered pension plan from a defined benefit provision (referred to in this subsection as the “former provision”) of another registered pension plan on behalf of all or a significant number of members whose benefits under the former provision are replaced by benefits under the current provision, each current service contribution made at a particular time under the former provision by a member whose benefits are so replaced is deemed to be a current service contribution made at that particular time under the current provision by the member.

d) le montant est transféré en même temps que d’autres montants qui sont transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante pour le compte d’un nombre important de participants au régime donné, sinon tous, et les prestations qui leur sont assurées aux termes de l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante;
(d) the amount is transferred in conjunction with the transfer of amounts from the former provision to the current provision on behalf of all or a significant number of members of the transferor plan whose benefits under the former provision are replaced by benefits under the current provision; and

h) le montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au remplacement de ses prestations, est déterminé selon le paragraphe 8303(6) compte non tenu de la fraction éventuelle des montants transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant qui, n’eût été l’alinéa g), aurait été inclus dans le calcul du crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de l’ancienne disposition.
(h) the amount, if any, of the individual’s qualifying transfers made in connection with the replacement of the individual’s benefits shall be determined under subsection 8303(6) without regard to the portion, if any, of amounts transferred from the former provision to the current provision that can reasonably be considered to relate to an amount that, but for paragraph (g), would have been included in determining the individual’s pension credit under the former provision for the year.

Contrairement à ce qui se passait avec les anciennes dispositions sur le viol, et contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, où il y a divers niveaux pour chaque chef, une « agression sexuelle » peut vouloir dire aussi bien les attouchements à un party — et l'exemple que j'ai utilisés à la Chambre des communes était des attouchements dans une piscine — que les anciennes dispositions sur le viol.
Unlike it used to be with the old rape provisions, and unlike in the States, where you have various levels within each count, ``sexual assault'' is everything from a groping at a party — and the example I used in the House was a groping in a pool — to the old rape provisions.

Par souci de lisibilité de ces dispositions, il est souhaitable de supprimer les anciennes.
To facilitate readability of these provisions, it is appropriate to delete the old ones.

les réservoirs et/ou citernes anciennes construits non pas selon les dispositions du 6.8 mais selon des législations nationales anciennes et installés sur des caravanes de chantier peuvent rester en service.
older tanks/containers not constructed according to 6.8 but according to older national legislation and fitted on crew wagons may still be used.

La Conférence constate que l'article 107, paragraphe 2, point c), doit être interprété conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'applicabilité de ces dispositions aux aides accordées à certaines régions de la République fédérale d'Allemagne touchées par l'ancienne division de l'Allemagne.
The Conference notes that Article 107(2)(c) shall be interpreted in accordance with the existing case law of the Court of Justice of the European Union regarding the applicability of the provisions to aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the former division of Germany.

En ce qui concerne la deuxième question que vous avez posée, à propos de la disposition d'adhésion, cela mérite peut-être une réponse un peu plus approfondie et un peu plus détaillée. Je dirais toutefois de façon générale que compte tenu des lacunes de la Loi sur les Indiens indiquées par M. Johnson, et qui font à l'heure actuelle l'objet de contestations devant les tribunaux, il est légalement possible de recourir à un mécanisme comme une disposition d'adhésion, et je pense que la plupart des avocats seraient du même avis, mais ceux qui refuseraient l'adhésion continueraient d'être assujettis aux anciennes dispositions de la Loi sur les Indiens, dispositions qui font l'objet de contestations devant la Cour suprême du Canada.
On the second question you asked, about opt-in, perhaps that merits some further, more detailed response, but I suppose I would make the general comment that with what Mr. Johnson has identified as some weaknesses of the Indian Act, which are facing court challenges, the mechanism of using an opt-in technique is legally possible, and I think most lawyers would agree with that view, but it would leave those who don't opt in still operating under the old Indian Act provisions, provisions that are subject to challenge in the Supreme Court of Canada.