Traduction de «disposition les installations essentielles devraient figurer » (Français → Anglais) :

Je ne pense pas.et j'ai été à l'origine de cette disposition.Les installations essentielles devraient figurer dans la loi à l'égard de toute industrie ayant des problèmes structurels qui exigent ce genre de disposition.
I don't believe.and I was the proponent on that provision.essential facilities should be in the act to deal with any industry that has structural issues that require that type of provision.

Les dispositions relatives aux auditions devraient figurer dans un nouveau paragraphe, plus détaillé.
The provisions on hearings should be moved to a new, more detailed paragraph.

Les dispositions sur les auditions devraient figurer sous le titre II dès lors qu'elles concernent des "procédures législatives, budgétaires et [en l'occurrence] autres".
The provisions on hearings should be incorporated into Title II, since they concern ‘Legislative, Budgetary and other Procedures’, more particularly the last of these.

Je le répète, ces dispositions devraient figurer dans tout accord qui pourrait être conclu; il faudrait que ce dont on parle soit clair et qu'il y ait un mécanisme de règlement des différends, ainsi qu'une procédure pour assurer le suivi, comme on le fait à propos de bien d'autres dispositions dans n'importe quel accord multilatéral.
So again, we're saying that in any agreement that's ultimately concluded these things should be in the agreement; it should be very clear what we are talking about and there should be a dispute resolution mechanism and a procedure to deal with them, the same as you do with a number of other issues in any multilateral agreement.

J'ai une liste d'articles qui, peut-on prétendre, devraient figurer sur la liste des besoins essentiels de la plupart des gens.
I have that list of items that, arguably, would be on most people's list of basic needs.

9. souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des périodes de vacances parlementaires au cours de la trêve estivale et en fin d'année ainsi qu'à la fin de la législature dans le calendrier relatif à l'adoption des actes délégués afin d'éviter les situations dans lesquelles le Parlement ne peut exercer son contrôle en raison d'une période de vacances parlementaires ou de la fin de la législature; estime que des dispositions particulières à cet effet devraient figurer dans les dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués; signale que les dispositions en vertu desquelles aucun acte délégué ne peut être présenté pendant les périodes de vacances parlementaires devraient également s'appliquer aux normes techniques réglementaires; fait observer que, le vote d'une objection requérant la majorité absolue, les votes en plénière sur une objection à un acte délégué devraient être programmés avec soin;
9. Stresses that Parliament’s recess periods during the summer break and at the end of the year, along with the end of the parliamentary term, need to be taken into account in the calendar for the adoption of delegated acts, so as to avoid situations where Parliament cannot exercise its scrutiny on account of a recess period or the end of the parliamentary term; considers that appropriate provisions to that effect should be included in the provisions empowering the Commission to adopt delegated acts; emphasises that the arrangements according to which no delegated act may be submitted during Parliament’s recess periods should also apply to RTS; observes that, as an objection requires an absolute majority, votes in plenary on an objection to a delegated act should be carefully scheduled;

142. affirme que les efforts visant à lutter contre la criminalité financière et économique devraient être poursuivis, voire intensifiés; indique qu'il est, à cet égard, essentiel de défendre l'euro en tant que symbole de l'Union; déclare que la lutte contre la contrefaçon ainsi que la consolidation et le renforcement du programme "Pericles" devraient figurer au rang des principaux objectifs de l'Union;
142. States that efforts to fight financial and economic crime should be continued and even stepped up; states that, in this context, it is particularly important to protect the euro as a symbol of the Union; states that combating counterfeiting and consolidating and strengthening the Pericles Programme should be among the EU's principal aims;

la suppression, la modification ou le remplacement des barrières permanentes, des équipements et systèmes de sûreté de surveillance, etc., qui étaient précédemment jugés essentiels pour garantir la sûreté de l'installation portuaire; devraient être soumis au Gouvernement contractant qui a approuvé le PFSP initial aux fins d'examen et d'approbation.
the removal, alteration or replacement of permanent barriers, security and surveillance equipment and systems, etc., previously considered essential in maintaining the security of the port facility should be submitted to the Contracting Government that approved the original PFSP for their consideration and approval.

La disposition et le critère concernant les installations essentielles qui figurent dans le règlement proposé par le Bureau de la concurrence vont donner le choix aux consommateurs grâce au prix résultant des ententes intercompagnies.
The essential facilities provision and the test adopted in the regulations tabled by the Competition Bureau will ensure that the price for interline will not prevent consumers from having competitive choices.

On a amendé le projet de loi C-26 en troisième lecture pour y inclure une disposition sur les installations essentielles, de façon à interdire à un transporteur aérien dominant de refuser l'accès aux installations ou aux services essentiels à ses concurrents.
On third reading, Bill C-26 was amended to include an essential facilities provision, which prevents a dominant competitor from refusing access to the essential facilities or services that other competitors require to compete.