Traduction de «peut-on prétendre devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de l'assistance technique, les États membres qui peuvent y prétendre devraient avoir recours aux mesures en faveur d'un meilleur développement des capacités institutionnelles.
Beyond technical assistance, eligible Member States should use measures which support broader institutional capacity building.

J'ai une liste d'articles qui, peut-on prétendre, devraient figurer sur la liste des besoins essentiels de la plupart des gens.
I have that list of items that, arguably, would be on most people's list of basic needs.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre à une protection internationale conformément à la directive 2011/95/UE, sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies for international protection in accordance with Directive 2011/95/EU, except where this Directive provides otherwise, in particular where it can reasonably be assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

30. Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié √ à une protection internationale ∏ conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts[15] directive [../../CE] [la directive «qualification»] , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
30. Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee Ö for international protection Õ in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted [15] , Directive [./../EC] [the Qualification Directive] except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

Comment le ministre peut-il prétendre avoir toutes les réponses alors qu'il n'a même pas encore posé toutes les questions? Monsieur le Président, il n'y a rien de mal à avoir des débats vigoureux et robustes ici, mais les gens devraient au moins dire la vérité concernant ce qui est présenté.
Mr. Speaker, there is nothing wrong with vigorous, robust debate, and we should have that here, but when people are debating they should at least tell the truth about what is being presented.

Les États membres devraient examiner toutes les demandes au fond, c’est-à-dire évaluer si le demandeur concerné peut prétendre au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , sauf dispositions contraires de la présente directive, notamment lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays procéderait à l’examen ou accorderait une protection suffisante.
Member States should examine all applications on the substance, i.e. assess whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , except where the present Directive provides otherwise, in particular where it can be reasonably assumed that another country would do the examination or provide sufficient protection.

d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale».
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.

Comment prétendre, à la lumière de la présentation de ce projet de loi, qu'il y a des pouvoirs dévolus aux premières nations pour l'ensemble des fonctions gouvernementales dont il est ici question, c'est-à-dire l'imposition foncière, une commission de la fiscalité, un conseil de gestion financière, comment peut-on dire que ce sont des institutions qui appartiennent à des premières nations et en même temps ne pas donner les pouvoirs qui devraient faire partie de ces institutions, les pouvoirs de nomination du président, du vice-président et des autres membres?
How can it be claimed, in light of the introduction to this bill, that powers have been devolved upon the First Nations for all the government functions referred to here, that is to say property taxation, a tax commission, a financial management board, how can we say that these are institutions that belong to the First Nations and, at the same time, not grant the powers that should be part of those institutions, the power to appoint the Chief Commissioner, the Deputy Chief Commissioner and the other members?

Ainsi, un artiste britannique tel que David Hockney peut prétendre à un droit de suite lorsqu'un de ses tableaux se vend à Paris alors que l'ayant droit d'un artiste français tel que Matisse ne peut prétendre à ce droit lorsque l'un des tableaux de ce peintre est vendu à Londres.
For example, a UK artist such as David Hockney is entitled to a resale right when one of his paintings is sold in Paris whereas the estate of a French artist such as Matisse is not entitled to a resale right when one of his paintings is sold in London.