Vertaling van "installations essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine des installations essentielles
essential facilities doctrine

installations et équipements essentiels | infrastructure essentielle | facilités essentielles
essential facilities

installation technique essentielle [ équipement mécanique essentiel ]
critical building system

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

diffuseur pour les huiles essentielles | diffuseur | diffuseur d'huiles essentielles | brûleur d'huiles essentielles
oil warmer | essential oil diffuser | oil diffuser | diffuser

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat
of the essence of the contract

essentiel, essentielle
of the essence

caractère essentiel | trait essentiel
essential characteristic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements que nous proposons afin de prévoir l'accès aux installations et aux services essentiels sont conformes aux solutions adoptées dans un certain nombre d'autres pays, y compris aux États-Unis, en Australie, en Allemagne, en Afrique du Sud, en Europe et au Royaume-Uni. Cette doctrine, qualifiée d'accès aux installations essentielles, empêche une entreprise jouissant d'une position dominante de refuser l'accès aux installations ou aux services essentiels dont ont besoin ses concurrents.
The amendments we have suggested to provide access to essential services and facilities are consistent with the approach taken in a number of other jurisdictions, including the U.S., Australia, Germany, South Africa, Europe, and the U.K. Referred to as the essential facilities doctrine, it prevents a dominant competitor from refusing access to essential facilities or services that other competitors require to compete.

M. David Colville: Cela revient en fait à la question de M. Jones, à laquelle nous avons répondu tout à l'heure que, lorsque nous avons ouvert le marché local à la concurrence—c'est-à-dire lorsque nous avons permis aux consommateurs ou aux FSI d'avoir accès aux installations de Bell grâce à ses commutateurs—, nous avons dit qu'il y avait là certaines installations essentielles qui demeureraient des installations essentielles, ou des goulots, peut- être pendant un certain temps encore.
Mr. David Colville: This ties into Mr. Jones' question, really, in terms of some of the comments made earlier, that when we opened up the local market to competition—that is, the facility from the customer or the ISP through the Bell switches—we said there are certain essential facilities here, and those facilities would be essential and bottlenecked for perhaps some time to come.

c) "installations essentielles de télécommunications" les installations d'un réseau et d'un service publics de transport des télécommunications:
(c) "essential telecommunications facilities" mean facilities of a public telecommunications transport network and service that:

Lorsque je parle de l'inefficacité des points d'interconnexion avec les installations essentielles des compagnies titulaires, je parle des installations essentielles aux termes de la définition du CRTC, c'est-à-dire les installations dont la reconstruction ou la reproduction par les concurrents sont considérées comme n'étant pas économiquement rentables.
When I say the inefficiency of the points of interconnection with essential facilities owned by the incumbents, I'm referring to essential facilities as in the definition taken by the CRTC, which is facilities that are uneconomical for new entrants to overbuild or reproduce.

S'il est irréfutable qu'une entreprise possédant une "installation essentielle" occupe, par définition, une position dominante sur le marché correspondant à cette installation, le contraire n'est pas nécessairement vrai.
Whilst it is true that an undertaking which is in possession of an "essential facility" is by definition in a dominant position on any market for that facility, the contrary is not always true.

82. Il ressort de ce qui précède que la doctrine des "installations essentielles" est moins déterminante dans l'application ex ante de l'article 14 de la directive "Cadre" que dans l'application ex post de l'article 82 du traité CE.
82. It follows from the foregoing that the doctrine of the "essential facilities" is less relevant for the purposes of applying ex ante Article 14 of the framework Directive than applying ex-post Article 82 of the EC Treaty.

Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.
In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.

81. Quant à l'intérêt de la notion d'"installations essentielles" au regard de la nouvelle définition de la puissance sur le marché, il n'existe encore aucune jurisprudence concernant le secteur des communications électroniques.
81. As regards the relevance of the notion of "essential facilities" for the purposes of applying the new definition of SMP, there is for the moment no jurisprudence in relation to the electronic communications sector.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC/RD): Monsieur le Président, on nous assure que la liste est en bonne voie d'achèvement, plusieurs semaines après les attentats à New York et à Washington. Le vice-premier ministre pourrait-il nous dire si des évaluations de la menace pour les installations essentielles, y compris des attentats terroristes contre des plates-formes de forage en mer, des pipelines, des centrales nucléaires, des réseaux d'aqueduc ou d'autres infrastructures essentielles, ont été communiquées aux premiers ministres des provinces où se trouvent ces installations?
Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC/DR): Mr. Speaker, well on its way to being completed weeks after the attacks in New York City and Washington, D.C. Could the acting prime minister tell the House if the intelligence assessments of threats to critical infrastructure facilities, including possible terrorist attacks on offshore gas platforms, pipelines, nuclear plants, water supplies or other vital infrastructures, have been made available to the premiers of the provinces in whose jurisdictions these facilities lie?

Les activités de Fabricom et de GTI se chevauchent pour ce qui est de l'installation de systèmes et d'installations électromécaniques et la gestion et maintenance de ces systèmes et installations, essentiellement au niveau de l'installation de systèmes de chauffage, ventilation, air conditionné (HVAC), de l'installation de systèmes d'extincteurs, de l'installation d'installations électriques pour les infrastructures et de l'installation d'installations électriques pour le réseau de transport d'électricité haute et moyenne tension.
Fabricom and GTI have overlapping activities in installation of electromechanical systems and installations and in management/maintenance of such systems and installations, principally in installation of heat-ventilation-air conditioning (HVAC) systems, installation of sprinkler systems, installation of electrical installations for infrastructures and installation of electrical installations for the high/medium voltage transport network.