Traduction de «disposition indiquant comment » (Français → Anglais) :

Une fois qu'on a l'ADN, la loi fourmille de dispositions indiquant comment on peut communiquer les renseignements qu'on possède dans la banque de données, si la demande est présentée en bonne et due forme, à un organisme local d'application de la loi ou à une organisation internationale.
Once you have the DNA, there is a lot of stuff in the act indicating how you communicate the information that you have in the data bank, if it is requested properly, to either a local law enforcement body or an international body.

Le guide indique comment les règles relatives au traitement statistique des PPP devraient être appliquées à ces dispositions contractuelles types.
The guide clarifies how the rules on the statistical treatments of PPPs should be applied to such typical contractual provisions.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Dans leur premier PNAEE, les États membres doivent aussi exposer comment ils entendent atteindre ces objectifs d'économies d'énergie, en décrivant la stratégie et les mesures mises en places à cet effet. Ils doivent indiquer, en particulier, comment ils entendent respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseils aux utilisateurs finals en matière d'efficacité énergétique[14].
They should show, in particular, how they intend to comply with the provisions on the exemplary role of the public sector and the provision of information and advice on energy efficiency to end users.[14]

La mention des 50 % a été déplacée vers un considérant et devient donc un principe directeur qui indique comment la disposition correspondante peut être appliquée.
The 50% notion was moved to a recital, thus becoming a guiding principle that indicates how the provision could be applied.

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la gouvernance de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et du semestre européen, c'est-à-dire sur les nouvelles dispositions de l'UE concernant la coordination des politiques économiques des États membres, avant d'adopter des conclusions indiquant comment adapter au nouveau semestre européen la SEE et, en particulier, ses nouveaux mécanismes de surveillance macroéconomique et thématique (doc. 14478/10).
The Council held a policy debate on the governance of the European Employment Strategy (EES) in the context of Europe 2020 and the European semester, i.e. the new EU provisions on the coordination of the member states' economic policies, before adopting conclusions on how the EES should be adapted to the new European semester and in particular its new mechanisms of macroeconomic and thematic surveillance (14478/10).

4. Les États membres mettent à disposition du public une description de l’organisation de l’autorité compétente, indiquant notamment les raisons pour lesquelles ils ont établi l’autorité compétente de cette manière et comment ils ont assuré l’exécution des fonctions de régulation prévues au paragraphe 1 et le respect des obligations prévues au paragraphe 2.
4. Member States shall make available to the public a description of how the competent authority is organised, including why they have established the competent authority in such a way, and how they have ensured that the regulatory functions set out in paragraph 1 are carried out and that the obligations set out in paragraph 2 are complied with.

Dans les observations à la présente communication, veuillez indiquer quelles sont, à votre avis, les dispositions de la DSI qui sont le plus susceptibles d'être appliquées de manière divergente, en précisant comment elles devraient être adaptées aux différents services de base.
Respondents are invited to identify those provisions of the ISD could be applied in a differentiated manners, and how they should be adapted for the different core services.

5. Les aides pour favoriser la constitution et le fonctionnement des unions nationales d'associations reconnues et le financement de programmes établis par les unions nationales reconnues d'associations de producteurs visant à réaliser des formes de concentration et gestion rationnelles de l'offre de produits agricoles : les aides au démarrage d'organismes et de consortiums nationaux de coopératives et de groupements associatifs entre producteurs agricoles : La Commission demande de lui indiquer : - comment il entend appliquer ces mesures nationales, tout en respectant la législation communautaire concerné; - si les aides prévues s'ajouteront aux dispositions communautaires concernées; En ce qui concerne les cinq mesures précitées et qui font partie d'une large gamme d'autres mesures dans le contexte de la loi pluriannuelle italienne concernée, la Commission a informé le gouvernement italien qu'elle le met en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de 8 semaines à compter d'aujourd'hui. - 3 -
5. Aids for the formation and operation of national federations of recognized associations and the funding of programmes drawn up by recognized national federations of producer associations with the aim of establishing rational forms of concentration and management of supplies of agricultural produce. Launching aids for national bodies and consortia of cooperatives and associations of agricultural producers. The Commission requests that it be informed of: - the steps the Italian Government intends to take to apply these national provisions, while complying with the Community law in question; - whether the planned aids will be additional to the relevant Community provisions. With regard to the above-mentioned measures, which form part of a wide range of other measures included in the Italian multiannual Law in question, the Commission has informed the Italian Government that it is giving it notice to submit its comments within eight weeks from today.

Cela dit, j'aimerais rappeler à la Chambre que le premier ministre suit une politique gouvernementale. Ce sont des avions du gouvernement utilisés dans le cadre de missions officielles, et des dispositions indiquent précisément comment le premier ministre doit s'en servir.
However, I will remind this House that this is government policy the Prime Minister follows, they are government jets used for government business, and there are specific provisions on how the Prime Minister may carry.