Traduction de «comment la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je le disais, je me propose de dresser un bref historique de la situation, de vous expliquer comment ces dispositions ont été adoptées. Je vous donnerai un aperçu de la partie XX. 1 du Code, vous expliquerai à qui elle s'applique, comment on établit que des personnes ne sont pas aptes à subir leur procès, comment on juge qu'elles ne sont pas criminellement responsables, quelles protections ces dispositions accordent aux accusés et quelles sont les protections sur le plan de la sécurité du public.
As I said, I propose to provide a little bit of background and history on how these provisions came to be, an overview of part XX. 1 of the code, a bit of reference to who it applies to, how people are found unfit, how people are found not criminally responsible, some of the safeguards for the accused in those provisions, and some of the safeguards for public safety.

Ainsi, grâce à ce paramètre clair, nous voyons comment les dispositions en question vont être appliquées, comment des gens raisonnables peuvent agir pour se protéger ou protéger leurs biens.
Therefore, we see, in this clear parameter that is set out, how this is to be enforced, how reasonable people, if we want to use that test, which we should, are to enact or protect themselves and their property.

La mention des 50 % a été déplacée vers un considérant et devient donc un principe directeur qui indique comment la disposition correspondante peut être appliquée.
The 50% notion was moved to a recital, thus becoming a guiding principle that indicates how the provision could be applied.

2. souligne la nécessité pour les États membres de soutenir pleinement la mise en œuvre des dispositions du SBA, afin que celles-ci soient efficaces et appelle à l'adoption de mesures concrètes tant au niveau des États membres qu'au niveau régional pour compléter les mesures arrêtées au niveau communautaire; demande par conséquent aux États membres de faire savoir comment les dispositions du SBA seront intégrées dans les cadres réglementaires nationaux et quel sera le délai de cette intégration;
2. Emphasises the need for the Member States fully to support the implementation of the provisions of the SBAs in order for them to be effective and calls for concrete measures to be taken at both Member State and regional level, to complement the measures adopted at Community level; asks the Member States, therefore, to announce how and within what timeframe the provisions of the SBA will be incorporated into the national regulatory frameworks;

43. demande à la Commission de faire une étude pour déterminer quels États membres ont introduit des dispositions d'action positive, quels sont les tests qu'il faut passer, comment ces dispositions ont été appliquées en pratique par les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux et quels sont leurs effets;
43. Calls on the Commission to conduct a study examining which Member States have positive action provisions, what the tests are that must be satisfied, how these provisions have been applied in practice by governmental or non-governmental bodies, and how effective they have been;

Les États membres se sont également demandés comment les dispositions générales actuelles de la Communauté qui prévoient une "vaccination suppressive" pourraient s'appliquer.
Member States discussed also how the current general Community provisions which allow for „suppressive vaccination" might operate.

Afin de comprendre comment ces dispositions affectent les mesures prises par les pouvoirs publics pour garantir que certains services soient fournis au public, il est utile de rappeler trois principes qui sont à la base de l'application de l'article 86: la neutralité, la liberté de définition et la proportionnalité.
To understand how these provisions affect the arrangements made by the public authorities to ensure that certain services are provided to the public, it is useful to articulate three principles that underlie the application of Art. 86. They are: neutrality, freedom to define, and proportionality.

45. demande à la Commission de faire une étude pour déterminer quels États membres ont introduit des dispositions d'action positive, quels sont les tests qu'il faut passer, comment ces dispositions ont été appliquées en pratique par les organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux et quels sont leurs effets;
45. Calls on the Commission to conduct a study examining which Member States have positive action provisions, what the tests are that must be satisfied, how these provisions have been applied in practice by government or non-government bodies, and how effective they have been;