Vertaling van "disposition du code serait chaleureusement accueilli " (Frans → Engels) :

Un amendement au projet de loi abrogeant cette disposition du Code serait chaleureusement accueilli par le mouvement syndical et par tous ceux qui appuient de libres négociations collectives.
An amendment to the bill repealing this section of the code would be welcomed by the labour movement and by all those who value free collective bargaining.

Lorsque je préparais mon exposé hier soir, j'ai passé en revue certaines dispositions du Code criminel, parce que je me disais qu'il serait bon que le gouvernement puisse nous expliquer les lacunes des dispositions actuelles du Code criminel en ce qui a trait à la lutte contre le terrorisme.
In reviewing this last night, I did go through a few provisions of the Criminal Code, because it would be helpful if the government could indicate in what ways the existing Criminal Code provisions are inadequate to respond to the current situation.

Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne; elles seront chaleureusement accueillies par les Canadiens et les nouveaux arrivants qui veulent vraiment devenir des membres à part entière de la grande famille canadienne.
Its provisions, such as strengthening residency requirements for applicants, will increase the value and meaning of Canadian citizenship and will be warmly welcomed by both Canadians and newcomers serious about becoming full members of the Canadian family.

- (PL) Monsieur le Président, durant la période communiste, en Pologne et dans d’autres pays, une des dispositions du code pénal prévoyait que toute personne diffusant des informations susceptibles de conduire à des désordres civils serait punie.
– (PL) Mr President, during the Communist period, both in Poland and in other countries, one of the provisions of the criminal code stipulated that any person disseminating information that could lead to civil disorder would be punished.

Je pense que, si la Turquie faisait preuve de bonne volonté, si elle créait un climat favorable pour les négociations en cours concernant Chypre et si elle soutenait ces négociations, si le pays contribuait concrètement à une résolution globale de ce problème, la Turquie serait accueillie plus chaleureusement sur la scène européenne et internationale.
I believe that if Turkey shows good will, creates a favourable climate for the ongoing negotiations on Cyprus and supports these negotiations, and if the country makes a tangible contribution to a comprehensive resolution of the problem, Turkey will have a warmer reception on the European and international stage.

5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;
6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;

Les fonds que ce programme met à disposition pour soutenir des activités artistiques et des organisations culturelles entreprenant des projets de coopération avec des organisations d’autres États membres seront chaleureusement accueillis par nombre d’organisations qui doivent souvent se battre pour obtenir le financement de manifestations internationales.
The funding this programme makes available to support arts and cultural organisations which undertake cooperative projects with organisations in other Member States will be warmly welcome by many organisations which often struggle to obtain funding for cross border events.

9. considère que les modifications de l'article 301 du code pénal, , adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 ; considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);
9. Considers the changes to Article 301 of the Penal Code, adopted by the Turkish parliament on 30 April 2008, to be a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and looks forward to further moves in this respect; stresses that progress has to be achieved regarding freedom of expression, both in theory and in practice; deplores the fact that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007 ; is of the view that the repeal of Article 301 and other legal provisions representing an illegitimate restriction on freedom of expression as guaranteed by international law would be the best solution in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR);

Probablement que nous allons nous apercevoir que malgré les nouvelles dispositions du Code criminel adoptées il y a deux ans, après l'opération Printemps 2001, il y a encore des faiblesses au niveau de la Loi antigang, des dispositions antigang du Code criminel, lorsque va venir le temps des autres mégaprocès qui s'en viennent (1630) Encore une fois, on pourra malheureusement vous dire que si, dans le Code criminel, on avait inclus le fait que la simple appartenance à un groupe criminel serait passible de peines au sens dudit Code criminel, cela aurait été beaucoup plus facile pour les mégaprocès qui s'en viennent.
Despite the new Criminal Code provisions passed two years ago, following operation springtime 2001, we will probably find new shortcomings in the anti-gang legislation, the anti-gang provisions of the Criminal Code, when new megatrials get underway (1630) We will unfortunately have to remind the House once again that, if the mere fact of belonging to a criminal organization had been made a criminal offence under the Criminal Code, it would have made things easier for the upcoming megatrials.

Je crois que le projet de loi et ses dispositions seront chaleureusement accueillis par la communauté financière, tant au Canada qu'à l'étranger.
I believe that the bill and its provisions will be welcomed warmly by the investment community, both in Canada and abroad.