Traduction de «disposition de non-dérogation serait-elle utilisée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Watt: Pour aller un peu plus loin, comment la disposition de non-dérogation serait-elle utilisée, par exemple?
Senator Watt: To take it a little further, how will the non-derogation clause be utilized, for example?

La disposition de non-dérogation n'est pas une disposition autorisant la dérogation, puisqu'elle ne peut pas réduire la protection prévue en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The non-derogation clause is not a derogation clause since it cannot diminish the protection provided by section 35 of the Constitution Act, 1982.

Une interprétation de ces dispositions nationales permettant au juge national de moduler l’indemnité octroyée en cas de licenciement jugé abusif, de telle sorte qu’elle corresponde au montant convenu dans l’accord conclu pendant la période de consultations, à condition que ce montant soit supérieur au minimum légal mais inférieur au maximum légal, serait-elle contraire aux dispositions du droit de l’Union susvisées et à la décision que la Commission a rendue dans l’affaire relative à l’aide d’État SA.35253 (2012/N), restructuration et recapitalisation du groupe BFA en Espagne?
Is an interpretation of those national provisions that would allow the court, in the event that the dismissal is held to be unfair, to adjust the compensation to the amounts provided for under the agreement reached in the consultation period, provided that those amounts are greater than the legal minimum but lower than the legal maximum, contrary to the abovementioned provisions of EU law and to the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restructuring and Recapitalisation of the BFA Group’?

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu'elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.
This derogation is mainly used by industries when returning empty uncleaned gas receptacles in exchange for full ones.

Lorsque les méthodes de production sont sensiblement modifiées pour une substance utilisée conformément aux dispositions du présent règlement ou que la taille des particules de cette substance a changé (par le recours aux nanotechnologies, par exemple), cette substance devrait être considérée comme différente de celle qui a été utilisée conformément aux dispositions du présent règlement et elle devrait être réévaluée selon le règlement (CE) no 258/97 et par la suite en fonction du présent règlement.
When there is a significant change in the production method of a substance that has been used in accordance with this Regulation or a change in particle size of such a substance, for example through nanotechnology, that substance should be considered different from the one that has been used in accordance with this Regulation and should be re-evaluated under Regulation (EC) No 258/97 and subsequently under this Regulation.

Que l'on pense aux représentants de la Commission des droits de la personne, à plusieurs peuples autochtones incluant l'Assemblée des Premières Nations et même au plus grand supporteur de ce gouvernement, à savoir M. Brazeau, tous ont admis qu'une disposition de non-dérogation serait nécessaire au regard des droits des peuples autochtones lorsqu'on aurait à interpréter l'article 67 et la Loi canadienne sur les droits de la personne, et que le tribunal qui se pencherait sur la demande devrait tenir compte des points suivants.
Everyone from representatives of the Human Rights Commission to several aboriginal groups, including the Assembly of First Nations, and the government's greatest supporter, Mr. Brazeau, all admitted that a non-derogation clause with regard to aboriginal peoples' rights would be necessary in order to interpret section 67 and the Canadian Human Rights Act, and that any court reviewing an application would have to consider the following points.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu’elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.
This derogation is mainly used by industries when returning empty uncleaned gas receptacles in exchange for full ones.

Lorsque la Commission examine une mesure d'aide potentielle et qu'elle constate un manquement à une autre disposition particulière du traité CE, elle doit examiner si les modalités spécifiques de l'aide sont contraires à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 et sont à ce point indissolublement liées à l'objet de l'aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément (117).
When, in examining a potential aid measure, the Commission finds that another provision of the EC Treaty has been breached, it must be assessed whether aspects of that aid contravene specific provisions of the EC Treaty other than Articles 87 and 88 and are so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately (117).

Pourtant, les lois traitant des questions autochtones comprennent en général une disposition de non-dérogation qui assure la protection des droits inhérents et des droits issus de traités. Pensez-vous que l'ajout d'une disposition de non-dérogation serait conçu comme une preuve de bonne volonté, ce qui rendrait le projet de loi plus acceptable aux yeux de la population?
However, it's very standard in pieces of legislation dealing with aboriginal issues to have a very clear non-derogation clause that says nothing in this bill should be interpreted to derogate from or diminish inherent or treaty rights, or something to that effect.

Car, même si nous incluons une disposition de non-dérogation, si elles ne se sentent pas obligées pour autant de prendre part aux discussions, d'apporter des changements constructifs, nous nous retrouverons toujours au même point.
Because even if we put in a non-derogation clause, if it doesn't compel them to sit at the table, to make constructive changes, we are going to be in the same boat.