Vertaling van "incluons une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compétence de la CEPPM est double, d'abord au sujet de l'ingérence — si nous incluons une disposition qui contrecarre la disposition actuelle de non-ingérence — et, ensuite, au sujet de la conduite.
The MPCC's jurisdiction is twofold, first, with respect to interference — if we put a provision in that counteracts the current non- interference provision — and, second, with respect to conduct.

Faisons en sorte que le mécanisme déclencheur soit un certain nombre d'années et incluons la disposition de sauvetage.
Let the trigger be a number of years and include the saving provision.

Si c'est là que se situe le problème, si c'est la raison pour laquelle nous incluons cette disposition, si c'est de ce côté-là que des questions se sont déjà posées, précisons-le par écrit.
If that's the problem, if that's why we're putting this in, if that's where questions have arisen before, then let's put it in writing.

Nous négocions avec la partie indienne un plan d'action en vue de renforcer les engagements dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, du travail décent et de la lutte contre le travail des enfants, et nous incluons dans la difficile négociation de l'accord de commerce et d'investissement des dispositions sur les droits fondamentaux du travail conformes aux normes de l'Organisation internationale du travail.
We are negotiating with our Indian partners an action plan aimed at strengthening commitments in the area of corporate social responsibility, decent work and efforts to combat child labour. We have made provisions on fundamental labour rights in line with the International Labour Organisation’s standards a part of our delicate negotiations on the trade and investment agreement.

Car, même si nous incluons une disposition de non-dérogation, si elles ne se sentent pas obligées pour autant de prendre part aux discussions, d'apporter des changements constructifs, nous nous retrouverons toujours au même point.
Because even if we put in a non-derogation clause, if it doesn't compel them to sit at the table, to make constructive changes, we are going to be in the same boat.

Nous affirmons simplement la définition de mariage qui existe depuis longtemps, et nous incluons une disposition interprétative dans le projet de loi.
We are simply affirming the long-recognized definition of marriage, and for greater certainty, we have an interpretative clause and we've placed that in there.