Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit intangible
Droit non dérogable
Délivrer des dérogations
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Engagement de non-dérogation
Espèce
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Vertaling van "non-dérogation serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month


espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse

quarry species


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


droit non dérogable [ droit intangible ]

non-derogable right




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, les États membres devraient pouvoir définir dans leur droit national un seuil, compris entre 1 000 000 EUR et 8 000 000 EUR et exprimé comme étant le montant total de l’offre dans l’Union sur une période de douze mois, en dessous duquel la dérogation serait applicable, compte tenu du niveau de protection des investisseurs qu’ils estiment approprié à l’échelle nationale.

In particular, Member States should be free to set out in their national law a threshold between EUR 1 000 000 and EUR 8 000 000, expressed as the total consideration of the offer in the Union over a period of 12 months, below which the exemption should apply taking into account the level of domestic investor protection they deem to be appropriate.


Néanmoins, la Commission convient qu'en plus d'un recours accru aux dérogations existantes, une simplification supplémentaire serait utile dans une certaine mesure et devrait être possible sans modification des articles existants.

However, the Commission agrees that, in addition to wider use of the existent exemptions, some further simplification would be useful and should be possible without amending the existing Articles.


Des blocages de prix entraînent toutefois une distorsion du marché libre (29), et il peut donc être nécessaire de prévoir des dérogations dans des circonstances particulières, notamment lorsque la distorsion de concurrence provoquée par le blocage de prix serait telle qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ce blocage.

However, price freezes introduce a distortion of the free market (29) and it can, therefore, be necessary to foresee exemptions under particular circumstances, in particular where the distortion caused by the price freeze would be of such a nature that its introduction would not be feasible in the first place.


Dans un délai de trois ans à compter de la date d'application du présent règlement, il convient de réévaluer la situation sur la base de toutes les informations disponibles et de dresser éventuellement une liste détaillée plus réduite de viandes fumées et produits de viande fumés et de poissons fumés et produits de la pêche fumés dont la production et la consommation locales pourraient bénéficier d'une dérogation qui ne serait plus limitée dans le temps.

Within three years from the application of this Regulation, the situation should be re-assessed on the basis of all available information, which could result in a more limited and detailed list of smoked meat and meat products, fish and fishery products for which then a derogation for local production and consumption could be granted without a time limit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une prorogation de cette dérogation serait d’une importance minime pour l’Union sur les plans économique et commercial, tout en étant particulièrement pertinente pour ses relations commerciales globales.

Any extension of that waiver would be of minimal economic and trade importance to the Union while being of great relevance for its overall trade relations.


Il serait arbitraire de déroger à la règle de base de l’article 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes lors de la détermination de l’année de référence, d’autant que cela ne serait pas suffisamment motivé.

The departure from the basic rule in paragraph 13 of the guidelines on the method of setting fines as regards the establishment of the reference year is arbitrary, since it is not sufficiently substantiated.


Le taux de participation du Feader qui serait applicable sans la présente dérogation est cependant respecté pour les dépenses publiques totales exposées au cours de la période de programmation.

The EAFRD contribution rate which would be applicable without this derogation shall, however, be respected for the total public expenditure made during the programming period.


3. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, déroger aux critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l’importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d’exercer la surveillance sur une base consolidée.

3. In particular cases, the competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 if their application would be inappropriate, taking into account the credit institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.


L'interdiction assortie de dérogations serait plus facilement acceptée par certains États membres, et n'empêcherait pas les autres de mettre en place des législations plus strictes.

A ban with exemptions would be more easily accepted by certain Member States, and would not prevent others from introducing more stringent legislation.


Au cas où l'autorité parviendrait à la conclusion que cette pratique constituait une dérogation par rapport au régime fiscal, le ministère a considéré que la dérogation serait justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.

In case the Authority would find that the practice constituted a derogation from the tax system, the Ministry considered the derogation to be justified by the nature or general scheme of the tax system.


w