Vertaling van "disposition de caducité sur laquelle avaient insisté " (Frans → Engels) :

Voyant qu'on avait inclus une disposition de caducité et qu'on avait tenu compte de la plupart de mes objections, c'est-à-dire huit sur dix, j'ai décidé de me prononcer pour l'adoption du projet de loi. Malheureusement, en 2007, date à laquelle les dispositions qui arrivaient à expiration devaient être reconduites par une motion parlementaire, les comités de la Chambre et du Sénat saisis de la question n’avaient pas encore terminé leur examen de la Loi antiterroriste, suite à de nombreux retards causés, entre autres, par la dissolution du Parlement en 2004 et 2006.
Regrettably, by 2007, when the provisions were scheduled to sunset pending a parliamentary motion to extend them, the House and special Senate committees had not yet completed their studies of the Anti-terrorism Act due to repeated delays including the dissolution of Parliament in 2004 and 2006.

Les dispositions excessives de la loi ont expiré en 2007, car elles avaient été assorties, à juste titre, d'une disposition de caducité.
It left people in a state of panic and fear. The excessive provisions in the act expired four years ago.

Ce projet de loi vise, entre autres, à redonner force de loi aux dispositions du Code criminel sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions, dispositions qui avaient été prévues dans la Loi antiterroriste en 2001, mais qui ne sont plus en vigueur depuis mars 2007, en raison d'une disposition de caducité.
This bill, among other things, seeks to re-enact the investigative hearing and recognizance with conditions provisions that were created in the Criminal Code by the Anti-terrorism Act in 2001, but that expired in March 2007 because of the operation of a sunset clause.

4. constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;
4. Notes with regret that there has only been one prosecution for slavery; calls on the Mauritanian Government to end all forms of slavery, to enact anti-slavery laws and to pass legislation aimed at amending or repealing discriminatory legislation, including the discriminatory provisions of its penal, personal status and nationality codes; stresses that allegations of slavery and slavery-like practices should be investigated and prosecuted effectively;

44. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d'exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de «clauses de caducité» – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
44. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

45. accueille favorablement l'utilisation plus large de l'évaluation ex-post de la législation mise en œuvre; insiste, néanmoins, sur le fait que ces évaluations doivent s'appliquer à toute législation importante, et ne pas se limiter aux secteurs clés; observe, à cet égard, que les actes d’exécution et les actes délégués devraient également être pris en compte; invite la Commission à étendre, autant que possible, l'évaluation ex-post à tous les domaines politiques et estime qu'un recours plus fréquent à l'inclusion de "clauses de caducité" – consistant principalement à spécifier des dates de révision à respecter obligatoirement, avec la possibilité, dans le cas où cela s'avèrerait approprié et souhaitable, de spécifier aussi l'expiration automatique des dispositions figurant dans la législation en question – serait un moyen utile de garantir que les réglementations encore en vigueur sont nécessaires et proportionnées;
45. Welcomes the wider use of ex-post evaluation of implemented legislation; emphasises, however, that such evaluation should be used for all significant legislation, not only in key sectors; notes in this regard that implementing and delegated acts should also come under consideration; calls on the Commission to expand ex-post evaluation as far as possible to all policy areas, and suggests that increased inclusion of ‘sunset’ clauses – primarily in the form of obligatory prescribed review dates, with the option, if appropriate and desirable, of designating automatic expiry of provisions contained in the legislation – could be a useful means of guaranteeing that regulations still in force are necessary and proportionate;

À cause de la disposition de caducité sur laquelle avaient insisté les sénateurs libéraux, l'article 90.1 est entré en vigueur le 3 octobre 1988 et a été abrogé le 1er juillet 1989.
Because of the sunset clause insisted upon by Liberal senators, section 90.1 was enacted on October 3, 1988, and ceased to be in force on July 1, 1989.

En second lieu - et Mme Miguélez Ramon l’a déjà mentionné -, en ce qui concerne la division en régions, les lacunes initiales de part et d’autre devaient être comblées dès lors que les modalités des contrats n’avaient pas suscité une grande motivation parmi les armateurs de la région, qui n’avaient aucun intérêt à mettre des navires à disposition, et que le manque d’insistance du côté de l’Agence a accentué le problème.
Secondly – and Mrs Miguélez Ramos has already mentioned this – with regard to the division by regions, the initial deficiencies on either side should be resolved, since the conditions for the contracts had not provided much motivation for the shipowners of the region, who did not have any interest in making ships available, and that was exacerbated by the lack of insistence on the part of the Agency.

Vu que la Chambre des lords a tellement insisté sur la nécessité d'inclure une disposition de caducité, que nous nous en sommes inspirés pour formuler les articles définissant l'activité terroriste et qu'un rapport unanime du Sénat du Canada a recommandé l'inclusion d'une disposition de caducité, le gouvernement va-t-il prendre en considération la possibilité de modifier sa position?
In light of the fact that the House of Lords has indicated so strongly that the sunset clause is necessary, taking into account that we patterned the definitional sections of terrorist activity and bearing in mind that a unanimous report of this Senate recommended a sunset clause, would the government reflect and consider changing its position?

Je pourrais dire que si ces dispositions avaient été en vigueur à l'époque ou nous avons décidé de la mise en place de l'e-Europe à Lisbonne et où, au même moment, a commencé la vente aux enchères des fréquences radio, la catastrophe sur laquelle celle-ci a débouché n'aurait pas pu avoir cette ampleur.
I could venture to say that if we had had these regulations in force at the time when we decided on the ‘electronic Europe’ at Lisbon and when (at the same time) the auction in frequencies was initiated, then it would not have been possible for the catastrophe of the frequency auctions to unfold in the way that it did.