Traduction de «caducité sur laquelle avaient » (Français → Anglais) :

La Cour a notamment considéré que le constat effectué par le Tribunal selon lequel l'obligation pour la Commission de vérifier si les capitaux avaient été apportés par l'État dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché existait indépendamment de la forme sous laquelle les capitaux avaient été apportés n'était entaché d'aucune erreur de droit.
The Court of Justice considered that the finding made by the General Court, to the effect that the obligation for the Commission to verify whether the capital had been provided by the state in circumstances corresponding to normal market conditions existed regardless of the way in which that capital had been provided by the state, was not vitiated by an error of law.

Le rapport d’évaluation[7] a été présenté le 28 septembre 2010, lors d’une deuxième conférence à laquelle avaient été conviés les parties prenantes, des représentants des États membres et des pays tiers, et le grand public.
The report of the evaluation[7] was presented in a second conference on 28 September 2010 including stakeholders, the general public, and representatives of MS and third countries.

Ce document faisait également suite à une conférence ministérielle de l’OMS à laquelle avaient participé tous les États membres de l’UE.
The Green Paper was also a response to the WHO ministerial conference, which involved all EU Member States.

Pourtant, si le Parlement veut, par exemple, se débarrasser des clauses de caducité - ce que veut la Commission -, il nous faut davantage de garanties à propos de la procédure améliorée de la décision de comitologie, mais aussi à propos de la perspective selon laquelle le Parlement aurait une influence absolue sur les mesures de second niveau.
However, for Parliament to get rid of, for example, the sunset clauses – which is the wish of the Commission –we still need more guarantees on the improved procedure of the comitology decision and on Parliament having full influence on the second-level measures.

- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Rapporteur (à qui je souhaite d'ores et déjà adresser mes sincères félicitations pour le rapport qu'il nous présente), je voudrais commencer par rappeler qu'il y a deux ans, l'occasion m'a été donnée de dénoncer, en cette Assemblée et concernant le rapport 1999 de l'OLAF, le silence et l'indifférence de la Commission devant l'adultération de dizaines de milliers de tonnes de beurre, réalisée dans la seconde moitié des années 1990 et à laquelle avaient participé de nombreux et importants industriels européens.
– (PT) Mr President, Commissioner, rapporteur, (whom I wish immediately to congratulate on the report you have presented us with), I wish to begin by recalling that it was two years ago that I had occasion to condemn, here in this Parliament, with regard to the 1999 OLAF report, the Commission’s silence and indifference towards the adulteration of tens of thousands of tonnes of butter perpetrated in the latter half of the 1990s, involving countless major European companies.

M. von Wogau a dit, si je l'ai bien compris, que la communication à laquelle avaient fait référence certains députés, et que j'ai moi-même mentionnée, est source de loi.
Mr von Wogau said, if I understood him correctly, that the communication which has been referred to by Members of Parliament, and which I myself mentioned, is a source of law. I cannot see it that way.

Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.
A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.

5. Le président a publié des notes exposant son interprétation de la position à laquelle avaient abouti les discussions sur l'établissement des listes d'engagements et la gestion du spectre de fréquences radioélectriques.
5. The Chairman issued notes reflecting his understanding of the position reached in discussion of the scheduling of commitments and management of radio spectrum.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.