Vertaling van "inclus une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour la mise en évidence des inclusions sulfurées, de leur disposition, et de leur répartition
determination of sulphur-bearing inclusions : arrangement and distribution are visible

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]
multiple-embedded nuclear polyhedrosis

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai parlé à quelqu'un de Santé Canada et j'ai demandé pourquoi on avait inclus ces dispositions, parce que je ne savais pas du tout qu'elles avaient été incluses.
I spoke to a person at Health Canada and asked why that had been done because I had had no idea that that was included.

Dans tous les accords de libre échange (ALE) conclus récemment avec des pays tiers (notamment l’Amérique centrale, la Colombie/le Pérou, Singapour, etc.), l’UE a inclus des dispositions visant à renforcer la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur l’environnement ainsi que des dispositions relatives aux échanges dans des domaines tels que la foresterie et la pêche.
The EU has included provisions aiming to strengthen the effective implementation of multilateral environmental agreements, as well as provisions relating to trade in areas such as forestry and fisheries in all recent Free Trade Agreements (FTAs) with third countries (e.g. Central America, Colombia/Peru, Singapore).

2. L’inclusion des dispositions constituant des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité dans un plan visé au paragraphe 1, point h), est sans préjudice aux obligations de notification et de suspension imposées aux États membres en ce qui concerne de telles dispositions par l’article 108, paragraphe 3, du traité et à la compatibilité de telles dispositions avec le marché intérieur.
2. The inclusion of measures constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty in a plan as referred to in point (h) of paragraph 1 shall be without prejudice to the notification and standstill obligations imposed on Member States with respect to such measures by Article 108(3) of the Treaty, and to the compatibility of such measures with the internal market.

Si nous n'avions pas inclus cette disposition spéciale pour le Québec, les parents adoptifs et les enfants adoptés n'auraient pas pu bénéficier de ces dispositions en matière de citoyenneté et ils auraient dû présenter une demande sous le régime de la législation sur la résidence permanente, comme cela se fait maintenant.
If we did not have this specific provision for Quebec, the adoptive parents and the adopted child would not benefit from these citizenship provisions and would have to continue to apply through the permanent residency act.

Les services de la Commission s’assurent, par le biais de dispositions contractuelles ou conventionnelles standard (y compris dans les accords avec les pays candidats et les pays tiers dans le domaine de l’aide extérieure ou de la participation aux programmes communautaires) de l’inclusion de dispositions efficaces en matière de recouvrement.
The Commission’s departments, through standard contracts or conventions (including agreements with candidate and third countries in the area of foreign aid or participation in Community programmes) ensure that effective provisions on recovery are included.

Deux États membres seulement (l'Allemagne et le Luxembourg) ont inclus des dispositions spécifiques sur le traitement des sons et des images dans la législation qu'ils ont adoptée pour transposer la directive.
Only two Member States (Germany and Luxembourg) have included specific provisions on the processing of sound and image in their laws implementing the Directive.

C'est pourquoi la disposition de caducité qui sous-tend la révision obligatoire au bout de trois ans est également significative (1805) L'éditorialiste du Free Press de Midland, journal publié dans ma circonscription, nous reproche d'avoir inclus une disposition de caducité qui réduit la portée du message que la loi devrait envoyer.
That is why the five year sunset clause behind the three year mandatory review is so significant (1805) An editorial in the Midland Free Press, a newspaper in my riding, complains that we have put in a sunset clause that would weaken the message the legislation should be sending.

Je suis persuadée que ces arrestations préventives seront un important outil à la disposition des forces de l'ordre pour freiner les activités terroristes, et c'est pour cela que je me félicite de l'inclusion des dispositions à cet effet dans le projet de loi.
I am certain that the implementation of the preventative arrests will be an important tool for police officers to have in putting a halt to terrorist activities, and for that I am glad that these provisions are included in the bill.

Malgré cette disposition distincte relative à la publicité pour les services d'investissement, de nombreux États membres ont inclus des dispositions relatives à la publicité dans leurs règles de conduite.
Despite this separate provision for advertising of investment services, many Member States have included provisions on advertising in their conduct of business regime.

Compte tenu de la rapidité avec laquelle la Loi antiterroriste(12) a été examinée et adoptée, le législateur a inclus une disposition exigeant qu’un comité parlementaire procède à un examen approfondi des dispositions et de l’application de cette loi dans les trois ans qui suivent sa sanction(13). Par conséquent, le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a été mis sur pied et, en février 2007, il a publié un rapport intitulé Justice fondamentale dans des temps exceptionnels(14).
In light of the speed with which the Anti-terrorism Act(12) was studied and passed, a provision was included requiring a parliamentary committee to undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Act within three years of the Act receiving Royal Assent (13) Accordingly, a Special Senate Committee on the Anti-terrorism Act was struck and, in February 2007, it tabled a report entitled Fundamental Justice in Extraordinary Times (14)