Traduction de «discrétion de décider quels renseignements » (Français → Anglais) :

Le ministre croit que, forts de ces informations détaillées sur la CCB et sur la concurrence, les administrateurs seront bien placés pour décider quels renseignements devraient être rendus publics et lesquels devraient demeurer confidentiels pour des raisons commerciales».
The minister has suggested that, with this full knowledge of the CWB and its competition, the directors would be in the best position to assess which information should be made public and which should remain confidential for commercial reasons”.

Par exemple. Mais nous avons une commissaire à l'information qui décide quels renseignements doivent être rendus publics et quels renseignements ne devraient pas l'être.
For example— But we have an Information Commissioner who adjudicates what information should be made public and what information shouldn't.

(12) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.
(12) Safety investigation authorities and any entity entrusted with regulating civil aviation safety within the Union should have full access to details of occurrences collected and occurrence reports stored by their Member States, in order to decide which incidents require a safety investigation, as well as to identify where lessons can be learned in the interest of aviation safety and to fulfil their oversight obligations .

Étant donné qu'il n'existe pas de continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, les seuls éléments pertinents aux yeux de la Commission consistent en ce que Capricorn peut décider à son entière discrétion quels contrats de travail elle reprend auprès de NBG et en ce qu'elle a l'intention de ne pas reprendre environ 20 % de ces contrats.
For the lack of economic continuity between the sellers and Capricorn, the Commission considers only relevant that Capricorn itself has the full discretion to decide which of the employment contracts of NBG it will not take over, and that Capricorn plans not to take over around 20 % of these employment contracts.

Mais le reste, par exemple, le paragraphe 4.82(11), qui permet la communication à un agent de la paix des renseignements pour l'exécution d'un mandat, relativement à toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans—c'est presque toutes les infractions, à part les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du Code criminel—laisse au gouvernement la discrétion de décider quels renseignements, est, à mon avis, inconstitutionnel.
But the rest of it, for example, subsection 4.82(11), which allows for the disclosure of information to any peace officer to assist in the execution of a warrant for any offence that has a five-year maximum penalty that's almost all the offences, other than summary offences in the Criminal Code at the discretion of government to decide which ones, is unconstitutional, in my view.

Cela soulève immédiatement la question de savoir pourquoi la Commission estime qu’elle peut décider à sa seule discrétion dans quels cas il faut impliquer l’unique institution démocratiquement élue de l’UE dans le développement de telles propositions.
That surely raises the question as to why the Commission feels it can pick and choose about when to involve the only democratically elected EU institution in the development of such proposals.

Le conseil d'administration aura accès à toutes les données concernant les ventes et l'information financière de la Commission canadienne du blé et il appartiendra aux membres du conseil de décider quels renseignements divulguer aux titulaires de permis.
The board of directors will have access to all the Wheat Board's sales data and financial information, and it will be up to the directors to determine what information is released to permit book holders.

Dans cette perspective, en vertu de la Loi sur les transports au Canada, c'est le ministre des Transports, à sa discrétion, qui décide quels transporteurs aériens fourniront des services en vertu de ces ententes—c'est-à-dire vers quels pays, en fournissant des services aériens internationaux réguliers à ces pays.
From that perspective, under the Canada Transportation Act it is the Minister of Transport's discretionary decision to determine which Canadian carriers will operate under which agreements—i.e., to which countries, with scheduled air services to those countries.