Vertaling van "gouvernement la discrétion de décider quels renseignements " (Frans → Engels) :

Par exemple. Mais nous avons une commissaire à l'information qui décide quels renseignements doivent être rendus publics et quels renseignements ne devraient pas l'être.
For example— But we have an Information Commissioner who adjudicates what information should be made public and what information shouldn't.

(12) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.
(12) Safety investigation authorities and any entity entrusted with regulating civil aviation safety within the Union should have full access to details of occurrences collected and occurrence reports stored by their Member States, in order to decide which incidents require a safety investigation, as well as to identify where lessons can be learned in the interest of aviation safety and to fulfil their oversight obligations .

4. souligne qu'il est important que les pays en développement imaginent eux-mêmes les processus de développement et puissent ainsi décider quels programmes de réformes et quelles politiques sont les mieux adaptés à leurs besoins; insiste sur l'importance de soutenir le développement des capacités de ces pays afin de leur permettre de renforcer les compétences, les connaissances et les institutions nécessaires pour gérer efficacement leur propre développement; souligne l'importance du libre-échange, de l'économie de marché et de l'esprit d'entreprise pour permettre aux pays en développement de lutter eux-mêmes contre la pauvreté et de créer ainsi un développement économique durable, ainsi que de réduire leur dépendance à l'aide extérieure; met également en lumière l'importance d'encourager et de défendre une bonne gouvernance, ainsi que de veiller à ce que les autorités des pays bénéficiaires luttent contre la corruption et améliorent leurs systèmes fiscaux afin de pouvoir s'assurer leurs recettes fiscales et lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux; souligne également l'importance de s'appuyer sur les acteurs locaux, tels que les organisations privées et non gouvernementales au sein de la société civile, ainsi que d'accroître la coopération avec ceux-ci, car ils sont, du fait de leur proximité, les mieux placés pour identifier les besoins de développement et sont capables de contribuer au processus de développement dans les pays concernés; souligne que la collaboration entre les secteurs public et privé peut, dans de nombreux cas, contribuer à accroître l'efficacité et la coordination de l'aide;
4. Underlines the importance of developing countries’ ownership of the development processes in that they are allowed to decide the packages of reforms and policies best suited to their needs; stresses that it is important to support the development of these countries’ capacity so that they can build up the skills, know-how and institutions required to manage their own development effectively; stresses the importance of free trade, a market economy and entrepreneurship in order for developing countries themselves to be able to fight poverty and thus create sustainable economic development and reduce their dependency on aid. Stresses likewise the importance of promoting and defending good governance and that it is important that authorities in recipient countries should combat corruption and build up their fiscal infrastructure in order to be able to safeguard their tax revenue and combat tax evasion and unlawful capital flight; notes also the importance of supporting and doing more to coordinate with local actors such as private organisations and NGOs within civil society, which, as they are close by, are better placed to identify the development needs and can promote the development process of countries; stresses that in many cases public-private partnerships can help to make aid more effective and better coordinated.

Mais le reste, par exemple, le paragraphe 4.82(11), qui permet la communication à un agent de la paix des renseignements pour l'exécution d'un mandat, relativement à toute infraction punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans—c'est presque toutes les infractions, à part les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du Code criminel—laisse au gouvernement la discrétion de décider quels renseignements, est, à mon avis, inconstitutionnel.
But the rest of it, for example, subsection 4.82(11), which allows for the disclosure of information to any peace officer to assist in the execution of a warrant for any offence that has a five-year maximum penalty that's almost all the offences, other than summary offences in the Criminal Code at the discretion of government to decide which ones, is unconstitutional, in my view.

L'article 140, paragraphe 2, du traité FUE dispose que la Commission et la BCE font rapport au Conseil. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 140, paragraphe 1, du traité FUE, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
Article 140(2) TFEU states that the Council, on the basis of the reports from the Commission and the ECB, after consulting the European Parliament and after discussion in the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, shall, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decide which Member States with a derogation fulfill the necessary conditions on the basis of the criteria set out in Article 140(1) TFEU, and abrogate the derogations of the Member States concerned.

Si le gouvernement présentait une demande d'accès à l'information, il appartiendrait au commissaire à l'information de décider quels renseignements il conviendrait ou non de communiquer.
If there were a request for information from the government, it would be up to the Information Commissioner to decide whether and what to release.

L'article 122, paragraphe 2, du traité CE dispose que la Commission et la BCE font rapport au Conseil. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 121, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.
Article 122(2) of the EC Treaty states that the Council, on the basis of the reports from the Commission and the ECB, after consulting the European Parliament and after discussion in the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, shall, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, decide which Member States with a derogation fulfil the necessary conditions on the basis of the criteria set out in Article 121(1), and abrogate the derogations of the Member States concerned.

Je dis «gouvernement», car décider quels ministres on rencontrera et quels autres on évitera procède du cynisme. J’ai signalé la dernière fois que la présidente du Conseil a rencontré le ministre israélien des affaires étrangères, mais quand il s’est agi de rencontrer son homologue palestinien, elle a prétendu qu’il n’était pas dans ses habitudes de rencontrer les ministres des affaires étrangères.
I say ‘government’, for it is cynical to decide which individual ministers one will meet with and which one to avoid; I did mention last time round that the President of the Council was having meetings with the Israeli foreign minister, but, when it came to meeting his Palestinian counterpart, claimed that she was not in the habit of meeting foreign ministers.

Le conseil d'administration aura accès à toutes les données concernant les ventes et l'information financière de la Commission canadienne du blé et il appartiendra aux membres du conseil de décider quels renseignements divulguer aux titulaires de permis.
The board of directors will have access to all the Wheat Board's sales data and financial information, and it will be up to the directors to determine what information is released to permit book holders.

Dans cette perspective, en vertu de la Loi sur les transports au Canada, c'est le ministre des Transports, à sa discrétion, qui décide quels transporteurs aériens fourniront des services en vertu de ces ententes—c'est-à-dire vers quels pays, en fournissant des services aériens internationaux réguliers à ces pays.
From that perspective, under the Canada Transportation Act it is the Minister of Transport's discretionary decision to determine which Canadian carriers will operate under which agreements—i.e., to which countries, with scheduled air services to those countries.