Traduction de «restriction aux renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

commis aux billets et aux renseignements [ préposé aux billets et aux renseignements | préposée aux billets et aux renseignements ]
ticket and information clerk

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]
payments restriction

préposé aux renseignements [ préposée aux renseignements | agent d'information | agente d'information | préposé à l'information | préposée à l'information | agent de renseignements | agente de renseignements ]
information officer [ information agent ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité et toute entité chargée de réglementer la sécurité de l'aviation civile au sein de l'Union devraient jouir d'un accès sans restriction aux renseignements sur les événements collectés et aux comptes rendus d'événements stockés par les États membres, afin de décider quels incidents nécessitent une enquête de sécurité, ainsi que d'en tirer des enseignements dans l'intérêt de la sécurité aérienne et de remplir leurs obligations en matière de surveillance.
(12) Safety investigation authorities and any entity entrusted with regulating civil aviation safety within the Union should have full access to details of occurrences collected and occurrence reports stored by their Member States, in order to decide which incidents require a safety investigation, as well as to identify where lessons can be learned in the interest of aviation safety and to fulfil their oversight obligations .

Le Conseil estime dès lors qu'il devrait prévoir des mesures restrictives pour geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à des membres des services syriens de sécurité et de renseignement et à d'anciens membres de ces services qui ont été en poste après mai 2011, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes possèdent, détiennent ou contrôlent, ainsi que pour imposer des restrictions à l'admission de ces personnes, identifiées par le Conseil et dont la liste figure à l'annexe I.
The Council therefore considers that it should provide for restrictive measures to freeze funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by both members of the Syrian security and intelligence services and former members of those services who held such a position after May 2011, and to impose restrictions on admission for such persons, as identified by the Council and listed in Annex I.

N. considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;
N. whereas EU exporters face many types of restriction in other markets, for example Vietnam's limited points of entry and requirement for additional documentation for imports of wines and spirits, cosmetics and mobile phones , and Ukraine's burdensome customs valuation, arbitrary product reclassification and increase in the applicable VAT payment with respect to agri-food, wines and spirits, clothing and machinery;

N. considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;
N. whereas EU exporters face many types of restriction in other markets, for example Vietnam’s limited points of entry and requirement for additional documentation for imports of wines and spirits, cosmetics and mobile phones, and Ukraine’s burdensome customs valuation, arbitrary product reclassification and increase in the applicable VAT payment with respect to agri-food, wines and spirits, clothing and machinery;

4. Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs finals d'un État membre d'accéder directement au service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre par appel vocal ou par SMS et ils adoptent les mesures nécessaires pour garantir cet accès conformément à l'article 28 .
4. Member States shall not maintain any regulatory restrictions which prevent end-users in one Member State from accessing directly the directory enquiry service in another Member State by voice call or SMS, and shall take measures to ensure such access pursuant to Article 28.

Les services répressifs destinataires des informations et des renseignements sont liés par de telles conditions, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d'utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des services répressifs compétents.
The receiving competent law enforcement authority shall be bound by such conditions, except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the competent law enforcement authorities.

Ainsi, l’article 39 limite la coopération entre services de police aux cas où "le droit national ne réserve pas la demande [d’information] aux autorités judiciaires", restriction qui n’apparaît pas dans le texte suédois, lequel se contente d’énoncer, en son article 4, que "les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres États membres".
Article 39 limits cooperation between police authorities to cases in which 'national law does not stipulate that the request [for information] is to be made to the legal authorities', a restriction which does not appear in Sweden's proposal, Article 4 of which merely stipulates that 'Member States shall ensure that information and intelligence, held by or accessible without the use of coercive means to competent law enforcement agencies, can be provided to the competent law enforcement authorities of other Member States'.

5. Le détenteur d'un certificat de réception d'une entité technique ou d'un composant qui, conformément au paragraphe 3, comporte des restrictions concernant l'utilisation doit fournir avec chaque entité technique ou composant produit des renseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer les éventuelles prescriptions de montage.
5. Any holder of a type-approval certificate for a separate technical unit or component which, under paragraph 3, contains restrictions on use, must supply detailed information on those restrictions and must give fitting instructions, where appropriate, with each separate technical unit or component manufactured.

2. Si le certificat de réception par type prévoit, conformément à l'article 4 paragraphe 3, des restrictions d'emploi, le constructeur fournit pour chaque unité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et précise les conditions d'installation.
2. Where the type-approval certificate, in accordance with Article 4(3), includes restrictions on use, the manufacturer shall deliver with each unit manufactured, detailed information on these restrictions and shall indicate any conditions for fitting it.

4. Le détenteur d'une fiche de réception CEE qui, conformément au paragraphe 2, contient des restrictions concernant l'utilisation, doit fournir avec chaque entité ou chaque composant produit des renseignements détaillés concernant ces restrictions et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles».
4. The holder of an EEC type-approval certificate which, in accordance with the provisions of paragraph 2, includes restrictions on its use, shall deliver with each unit or component manufactured detailed information on these restrictions and shall indicate any conditions for fitting it'.