Traduction de «directs seront introduits » (Français → Anglais) :

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Dans le cadre de la prochaine révision de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, les références et les modifications nécessaires seront introduites afin d’assurer une cohérence.
In the upcoming revision of the Qualification Directive the necessary references and modifications will be introduced to ensure consistency.

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.
New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

Afin d'éviter des distorsions du marché créées en raison des différentes modalités de mise en œuvre des récentes réformes de la PAC dans différents États membres, il est nécessaire d'offrir la possibilité aux nouveaux États membres d'octroyer un soutien national transitoire en 2013 alors que les paiements directs seront introduits uniformément dans tous les États membres. En vue d'assurer une transition sans heurts du régime de paiements directs actuellement appliqué au régime de paiements directs mis en œuvre de manière uniforme, il convient d'établir un mécanisme transitoire pour 2013.
To avoid market distortions created due to different manner of implementation of recent CAP reforms in different MS, it is necessary to provide possibility to the new MS to grant transitional national support in 2013 while direct payments will be introduced uniformly in all MS. In order to provide smooth transition from currently applied direct payment system to the reformed and uniformly implemented direct payment system it is appropriate to establish a transitional mechanism for 2013.

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

C’est pourquoi nous devrions tous soutenir pleinement ces deux rapports opportuns dans l’espoir que l’application des stratégies et directives nécessaires sera possible sans obstacle et pourra être étendue aux pays tiers, et que de nouvelles mesures complémentaires seront introduites dans un avenir proche.
Therefore, we should all fully support these two welcome reports in the hope that the implementation of the necessary strategies and directives will be forthcoming unhindered, as well as extended to third countries, and that further, complementary measures will be introduced in the near future.

À ce sujet, je peux faire référence à un point important des conclusions du sommet de Bruxelles, à savoir le point 12, qui stipule que "sans préjudice de futures décisions concernant la PAC et le financement de l'Union européenne après 2006, ni du résultat qui pourrait découler de la mise en œuvre du point 22 des conclusions du Conseil européen de Berlin, ni des engagements internationaux contractés par l'Union, notamment lors du lancement du cycle de Doha pour le développement, des paiements directs seront introduits" etc.
In this respect, I might refer to some key phrases in the conclusions of the Brussels Summit, in particular section 12, which states that direct payments etc etc would be introduced without prejudice to future decisions on the common agricultural policy and the financing of the European Union after 2006, nor to any result following the implementation of paragraph 22 of the Berlin European Council conclusions, nor to the international commitments entered into by the Union, inter alia in the launching of the Doha Development Round.

Des contrôles automatiques ou virtuels seront également introduits dans plusieurs directives communautaires et règlements CEE-ONU afin de réduire les coûts et accélérer les procédures de mise en conformité à la réglementation.
Self testing and virtual testing will also be introduced in a number of Community Directives and UN/ECE Regulations in order to reduce costs and speed up compliance procedures.

J’espère toutefois que grâce au rapport de M. Cocilovo, aux amendements qui y seront introduits et au soutien fondamental de l’Assemblée à la proposition de la Commission, nous serons prochainement en mesure d’amener le Conseil à adopter une position commune qui soit suffisamment proche de la proposition du Parlement pour permettre rapidement, en deuxième lecture ou par le biais d’une rapide procédure de conciliation, l’adoption de cette directive capitale au bon équilibre des transports au sein de l’Union européenne.
I hope, however, that thanks to the result of Mr Cocilovo’s report, to the amendments to be introduced and to the fundamental support of this Parliament for the Commission proposal, we will soon be able to achieve a common position in the Council that is sufficiently close to Parliament’s proposal to allow, quickly, at second reading or through a quick conciliation, the adoption of this extremely important directive for the balance of transport in the European Union to be completed.

12. demande que l'Union adapte les organisations communes de marché (OCM) et d'autres mesures de soutien de la production agricole aux particularités des productions ultrapériphériques, notamment en ce qui concerne les OCM qui affectent plus directement les productions agricoles de ces régions (bananes, fruits et légumes, produits laitiers, produits bovins, ovins, caprins, sucre, vin, etc.); considère que cette adaptation consolidera en quelque sorte les différents règlements d'application des mesures agricoles des POSEI, en même temps que seront introduites dans les OCM soumises à un processus de réforme des mesures qui tiennent compte des spécificités des productions ultrapériphériques;
12. Calls on the Union to adapt the common organisations of the market (COMs) and other support measures for agricultural production to the specific features of production in the outermost regions, especially in the case of those COMs which most directly impinge on farming and stockbreeding (bananas, fruit and vegetables, dairy products, beef, sheepmeat and goatmeat, sugar, wine, etc); believes that this adaptation should mark a further step in the direction mapped out by the various implementing regulations for the agricultural measures under the POSEI programmes, while also introducing measures relating to the specific features of the outermost regions into the COMs currently being reformed;