Vertaling van "dispositions sont introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

introduit
exotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est clair que cette disposition est introduite dans le but d'aider les personnes handicapées qui sont peu crédibles devant les tribunaux, à cause de leur handicap justement.
This provision is clearly being introduced to help disabled persons who are not very credible before the courts, precisely because of their disabilities.

- de nouvelles dispositions sont introduites concernant les auto-évaluations et l'examen par les pairs des installations nucléaires portant sur des questions de sûreté nucléaire sélectionnées conjointement par les États membres et en étroite coordination avec la Commission.
- New provisions are set out on self-assessments and peer-reviews of nuclear installations based on nuclear safety topics selected by the Member States jointly and in close coordination with the Commission.

28. salue le rôle actif joué par l'Union dans les négociations du traité sur le commerce des armes; déplore toutefois que le traité sur le commerce des armes ne comporte pas de dispositions permettant à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties; insiste sur la nécessité, pour les organisations régionales, de participer activement à la mise en œuvre du traité; demande que des dispositions soient introduites dès que possible dans le traité sur le commerce des armes afin de permettre à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties;
28. Welcomes the active role played by the EU in the ATT negotiations; considers it regrettable, however, that the ATT does not contain provisions which would allow the EU or other regional organisations to be parties to the Treaty; underlines the need for regional organisations to play an active role in implementing the Treaty, and calls for provisions to be inserted into the ATT at the earliest possible opportunity that will allow the EU or other regional organisations to be parties thereto;

Alors que la position adoptée par le Parlement européen en première lecture visait à assurer une meilleure application de la directive IPPC et à éviter les distorsions de concurrence, certaines dispositions nouvelles introduites par la position du Conseil vont, de l'avis de votre rapporteur, en sens contraire.
While the first reading position of the European Parliament was aiming at better implementation of the IPPC Directive and preventing distortion of competition, in the view of the Rapporteur some new provisions in the Council position goes in the other direction.

Concernant la responsabilité (article 11), des dispositions sont introduites afin de couvrir les produits conformément au droit de l'Union.
On liability (Article 11), provision is introduced in order to cover products in accordance with the EC legislation.

Cette disposition n'introduit par une infraction distincte, elle traite plutôt toutes les autres infractions prévues au Code criminel, comme le meurtre ou la pose de dispositifs explosifs, comme un acte terroriste.
This provision does not create a separate offence, but it makes any other offence in the Criminal Code, such as murder or the explosive device offences, a terrorism offence.

La disposition qui introduit le principe d'un échelonnement de la réduction des écopoints sur plusieurs années et celles qui font application de ce principe instaurent un système incompatible avec les dispositions instituées par le protocole annexé à l'Acte d'adhésion de l'Autriche à la Communauté.
The provision introducing the principle of spreading the reduction of ecopoints over several years and those applying that principle establish a system which is incompatible with the provisions laid down in the Protocol to the Act of Accession of Austria to the Community.

Ce dernier, qui est une disposition nouvelle, introduit le recours à des preuves secrètes pour déterminer qu'il y a fausse déclaration et inadmissibilité.
Clause 17, which is a new provision of the bill, introduces the use of secret evidence to determine misrepresentation and inadmissibility in revocation proceedings.

Cette proposition est fondée sur l'article 285 nouveau du traité, disposition nouvelle introduite par le traité d'Amsterdam.
This proposal is based on Article 285 of the EC Treaty, a new provision introduced by the Treaty of Amsterdam.

Le sénateur Gérald Beaudoin: .une disposition qui introduit une plus grande certitude.
Senator Gérald Beaudoin: —greater certainty clause.