Vertaling van "proposées sont introduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures introduites ou proposées au niveau communautaire, comme la Directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (IPPC) et la législation cadre sur les plafonds d'émissions nationales dans l'atmosphère, permettent aux décideurs de tenir compte d'écarts dans les situations locales.
Measures introduced or proposed at Community level, such as the Directive on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) and the framework legislation on national air emission ceilings, enable policy-makers to take account of variations in local conditions.

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

- les nouvelles dispositions introduites à l'article 317 TFUE portant sur les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget, ainsi que le point 44 de l'actuel AII, nécessitent une analyse approfondie et seront par conséquent proposées à l'occasion du réexamen triennal du règlement financier.
- New provisions introduced in Article 317 TFEU concerning the control and audit obligations of the Member States in the implementation of the budget, together with Point 44 of the current IIA, require an in-depth analysis and will therefore be proposed together with the triennial revision of the Financial Regulation.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

16. constate que le coût des mesures proposées s'élève à environ 22 000 EUR par travailleur, dont environ 14 000 EUR seront couverts par le Fonds, ce qui représente une contribution par personne très élevée par rapport aux autres demandes introduites auprès du Fonds;
16. Notes that the proposed measures cost approximately EUR 22 000 per worker, of which roughly EUR 14 000 is to be covered by the EGF, making it a very high contribution per capita compared to other EGF applications;

Nous devons garantir que la carte professionnelle européenne, que nous avons proposée, soit introduite.
We must ensure that the European professional card, which we have proposed, is introduced.

Les modifications proposées consistent à inclure des formes de société pouvant prétendre à l’exonération qui ont été introduites dans le droit des sociétés des États membres après la refonte de la directive.
The proposed amendments include eligible companies which have been introduced in the company laws of the Member States after the recast of the directive.

De nombreux États membres éprouveront des difficultés à adapter leur situation actuelle aux dispositions proposées dans ce règlement, raison pour laquelle nous pensons que les mesures proposées devraient être introduites progressivement.
Many Member States will find it difficult to reconcile their current situation with the provisions proposed in this regulation, and we therefore think it appropriate that the proposed measures should be phased in gradually.