Traduction de «directrices devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Ces lignes directrices devraient prévoir un niveau de paiement en rapport avec les frais d'un parent ne s'occupant pas de l'enfant et une échelle descendante en fonction du degré de participation et des coûts encourus.
These guidelines should reflect a level of payment consistent with the expenses of a non-involved parent, to be scaled downward respective to degree of participation and incurred costs.

Ces lignes directrices devraient prévoir que les contributions des diverses organisations partenaires des CCI seront dûment prises en compte, quelle que soit leur taille.
These guidelines should provide that due account is taken of the contributions to be made by the various partner organisations of the KICs, irrespective of their size.

Je voudrais remercier la commission du développement régional d’avoir adopté mon amendement soulignant que les lignes directrices devraient prévoir explicitement la possibilité, pour les États membres, de notifier des projets d’aide et, pour la Commission, d’en évaluer la compatibilité à l’aide de critères plus souples afin de prendre en compte d’éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes.
I would like to thank the Committee on Regional Development for adopting my amendment stressing that the guidelines should expressly provide Member States with the possibility of notifying aid projects and the Commission with the possibility of assessing the compatibility of these aid projects using more flexible criteria so that they can take account of any specific issues in the sector or region, and of innovative approaches.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

i) les politiques devraient agir à la fois sur la demande et sur l'offre de travail, en appliquant l'approche préventive préconisée par les lignes directrices pour l'emploi et en réduisant les disparités entre les sexes; elles devraient notamment prévoir d'améliorer la capacité individuelle d'insertion professionnelle, notamment par l'accès à la formation pour le marché du travail, à l'enseignement et à l'apprentissage tout au long de la vie, par un allégement de la fiscalité, particulièrement sur les bas salaires, et par une évaluation de la durée et des critères d'attribution des prestations sociales, allant de pair avec des politiques actives de réinsertion des chômeurs; conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne, les plans d'action nationaux pour l'emploi devraient fixer, le cas échéant, des objectifs et des échéances précis à respecter au niveau national;
(i) policies should act on both the demand for and supply of labour by applying the preventive approach of the employment guidelines and by reducing the gender gap; this should include raising the employability of the individual, in particular by means of access to labour market training, education and lifelong learning, a lowering of taxes, especially on low-paid workers and an assessment of duration and eligibility criteria in benefit systems, combined with active policies to reintegrate the unemployed; in accordance with the Vienna European Council conclusions the national action plans for Employment should include concrete national targets and deadlines where appropriate;

Les lignes directrices ou la décision d’application devraient prévoir des droits d’accès pour les personnes concernées, y compris, le cas échéant, le droit de rectification ou d’effacement de leurs données (voir les articles 12 à 14 de la directive 95/46/CE).
The guidelines/implementing decision should provide for rights of access to data subjects, including, when appropriate, correction or deletion of their data (see Articles 12-14 of Directive 95/46/EC).

Les lignes directrices ou la décision d’application devraient prévoir que les registres ne soient divulgués qu’aux autorités répressives compétentes enquêtant sur des activités terroristes ou tout autre détournement de précurseurs d’explosifs suspecté d’être criminel.
The guidelines or implementing decision should provide that the records should only be disclosed to competent law enforcement authorities investigating terrorist activities or other suspected criminal abuse of explosive precursors.

Les lignes directrices/modalités d’application devraient également prévoir que les informations soient gardées en sécurité et confidentielles et ne soient divulguées qu’aux autorités répressives compétentes enquêtant sur des activités terroristes ou tout autre détournement de précurseurs d’explosifs suspecté d’être criminel.
The guidelines/implementing rules should further provide that the information should be kept secure and confidential and should only be disclosed to competent law enforcement authorities investigating terrorist activities or other suspected criminal abuse of explosive precursors.