Vertaling van "devraient notamment prévoir " (Frans → Engels) :

Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.
This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.

Les États membres devraient notamment avoir la possibilité de prévoir qu’il appartient au distributeur de produits d’assurance ou de réassurance qui est responsable de l’activité d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire de veiller à ce que cet intermédiaire remplisse les conditions d’immatriculation et de l’immatriculer.
In particular, Member States should be able to stipulate that the insurance or reinsurance distributor which is responsible for the activity of an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary is to ensure that such intermediary meets the conditions for registration and is to register that intermediary.

21. Estime que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir: la participation du secteur privé à l'économie réelle, la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière et le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles;
21. Considers that sustainable economic development strategies should, inter alia , provide for participation of the private sector in the real economy, regional cohesion and integration of markets through cross-border cooperation, and the development of open and fair trade, embedded in a rules-based multilateral trade framework;

21. Estime que les stratégies de développement économique durable devraient notamment prévoir: la participation du secteur privé à l'économie réelle, la cohésion régionale et l'intégration des marchés à travers la coopération transfrontalière et le développement d'échanges ouverts et équitables s'inscrivant dans un cadre commercial multilatéral fondé sur des règles;
21. Considers that sustainable economic development strategies should, inter alia, provide for participation of the private sector in the real economy, regional cohesion and integration of markets through cross-border cooperation, and the development of open and fair trade, embedded in a rules-based multilateral trade framework;

Ces dispositions devraient notamment prévoir la possibilité de déterminer la densité, soit au moyen de systèmes de mesure embarqués, soit d’après les factures de carburant, les deux méthodes étant équivalentes.
One provision should be the determination of density by onboard measurement and by fuel invoices as equivalent options.

108. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
108. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

104. souligne l'importance et le caractère indispensable des clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que de mécanismes efficaces de règlement des conflits dans les accords commerciaux, notamment les accords de pêche, conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; demande cependant à nouveau que ces clauses soient accompagnées d'un mécanisme d'application propre à garantir leur mise en œuvre pratique; souligne l'importance de suivre de très près le bilan en matière de droits de l'homme des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l'Union; souligne que pareils suivi et évaluation devraient notamment prévoir des consultations formelles avec la société civile en ce qui concerne l'impact de ces accords; demande la réalisation d'un répertoire précis des modèles de référence en matière de droits de l'homme dans le cadre des différents accords commerciaux, de sorte que chacune des parties puisse s'appuyer sur des normes précises et comprendre quelles sont les situations et les actions qui peuvent déclencher la mise en œuvre de telles clauses relatives aux droits de l'homme;
104. Emphasises the importance and indispensability of human rights and democracy clauses and effective dispute mechanisms in trade agreements, including fisheries agreements, between the EU and non-EU countries; requests, however, once again that this clause be accompanied by an enforcement mechanism so as to ensure its implementation in practice; highlights the importance of closely monitoring the human rights record of non-EU countries that engage in trade relations with the EU; stresses that such monitoring and assessment should include formal consultations with civil society regarding the impact of these agreements; calls for a clear set of human rights benchmarks to be established within the framework of individual trade agreements to ensure that there is a clear standard and understanding for both parties on what situations and actions may trigger such human rights clauses;

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

Les pays partenaires devraient notamment s'engager à améliorer les services d'emploi et de recrutement, ainsi que la formation professionnelle et linguistique, ou leur capacité de prévoir les besoins et les disponibilités en compétences, et à fournir des informations sur les besoins de main-d'œuvre à l'étranger.
Partner countries should in particular commit themselves to improving employment and labour matching services, as well as vocational and language training or the ability to foresee skill needs and supplies and provide information on labour needs abroad.