Traduction de «décision d’application devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision exécutoire [ décision d'application obligatoire ]
binding decision [ binding determination ]

décisions d'application
implementing decisions

décision d'application immédiate
immediately effective decision

décision d'application
implementing decision

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

durée d'application de la décision
term of award

application d'aide à la décision | application décisionnelle | solution décisionnelle
decision-support application

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes.
The principle should be that important programming decisions should be taken under the delegated acts procedure, implementing decisions involving normal foreseeable measures in line with the programming decisions or involving important sums of money under the examination procedure, and – in order to avoid micromanagement – decisions involving less important sums under the advisory procedure, while flexibility should be foreseen for the Commission to take swiftly urgent emergency decisions.

(3) Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien. Des mesures de soutien peuvent être adoptées soit dans le cadre d'un programme d'action annuel ou pluriannuel ou en dehors du champ d'application de documents indicatifs de programmation.
(4) The financing decisions should take the form of Annual or Multiannual Action programmes and Individual Measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of Special Measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of Support Measures. Support Measures may be adopted either as part of an Annual or Multi-Annual Action programme or outside the scope of indicative programming documents.

Nous voulons que le comité comprenne que toutes les institutions fédérales devraient tenir compte des besoins et des intérêts de nos communautés dans leurs processus de prise de décision au moyen d'un processus proactif de consultation, que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient coopérer davantage en ce qui a trait à la mise en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans les bureaux du gouvernement fédéral au Québec est importante et que la prestation des services devrait être liée au développement de la communauté.
We would like the committee to understand the need for a proactive consultation process that will allow federal institutions to consider our communities' needs and interests in their decision making; the need for increased levels of cooperation between the federal government and provincial government regarding the " full implementation" of Part VII of the Official Languages Act; the need for equality of status and use of French and English in federal government offices in Quebec; as well as the need to link service delivery to community development.

Certaines mesures d'application devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.
Certain implementing measures should therefore be adopted in accordance with the management procedure provided for in Article 4 of that Decision.

9. est d'avis que la conclusion de la procédure d'adoption de la directive 2004/39/CE par codécision octroie au Parlement européen un rôle complet au niveau de la définition de ce que les mesures d'application devraient et ne devraient pas être; estime que la décision du Conseil 1999/468/CE garantit au Parlement européen l'autorité non seulement de rejeter la législation proposée si elle est en contradiction avec la portée des compétences conférées, mais également de la modifier conformément aux compétences de codécision sous-jacentes et à l'esprit du lien interinstitutionnel qui doit être respecté intégralement et solennellement;
9. Considers that the conclusion of the adoption procedure of Directive 2004/39/EC by co-decision gives Parliament an integral role in determining what the implementing measures should and should not consist of; considers that Council Decision 1999/468/EC grants Parliament not only the authority to reject proposed implementing legislation if it is in breach of the scope of the powers granted but also to modify it in line with the underlying codecision powers and the spirit of the inter-institutional relationship which needs to be wholly and solemnly respected;

La mise en application de ces accords était initialement prévue pour le 1er janvier 2005, mais par décision du Conseil du 19 juillet 2004, elle a été reportée au 1er juillet 2005. Les diverses conditions de mise en application devraient être ou seront, à cette date, remplies.
The implementation of this series of agreements was initially scheduled for 1 January 2005. It was postponed, however, until 1 July 2005 by a Council decision of 19 July 2004, as the various conditions for their implementation ought to be met by then.

Les points à soulever concernant le plan du gouvernement sont, premièrement, l'idée de propriété gouvernementale des puits de l'agriculture, deuxièmement, la décision d'utiliser les 10 millions de tonnes du carbone qui seront séquestrées pour réduire l'écart des émissions générales et, troisièmement, le manque de reconnaissance de ce que les avantages de l'utilisation de puits de carbone et de l'application d'autres mesures visant à réduire les émissions agricoles de gaz à effet de serre devraient être retournés aux producteurs.
Of concern within the government's plan are the idea of government ownership of agricultural sinks; the decision to use the ten megatonnes of projected agriculturally sequestered carbon toward the reduction of the overall emissions gap; and, thirdly, the lack of recognition for benefits for the sinks and other agricultural greenhouse gas reductions to accrue back to the producer.

Selon nous, les principes applicables à l'abrogation d'une décision antérieure et les règles précisant qu'un sénateur ne peut présenter la même question au cours de la même session devraient s'appliquer.
We argue that the principles with regard to rescinding a previous decision and the rule that specifies that a senator cannot present the same question in the same session should apply.

Par conséquent, les privilèges ne devraient pas être d'application automatique, à l'exception de celui de la liberté de parole, mais devraient être assujettis au jugement et à la décision de la Chambre.
Therefore, any privilege applied should not be automatic, with the exception of freedom of speech, but should be subject to the judgment and decision of the House.

À mon point de vue, la politique de sécurité nationale ainsi que le système de sécurité nationale devraient reposer sur un ensemble de décisions concernant les objectifs à poursuivre et les moyens à prendre pour les atteindre; elle devra préciser quelle instance sera responsable de son application et à qui cette instance devra rendre des comptes; elle devra en outre décrire la méthode à privilégier pour coordonner l'application de la politique nationale et indiquer de quelle manière la participation du Canada aux efforts internationaux en vue de combattre le terrorisme pourront s'améliorer sur le plan de l'efficacité et de l'efficience.
In my view, Canada's national security policy and national security system ought to be constructed on a foundation of decisions about ends and means; on the location of political authority and accountability; on the method for national policy coordination; and on how Canada's involvement in international efforts to combat terrorism can be made effective and efficient.