Vertaling van "d’application devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.

Les États membres devraient prévoir que les éventuelles conditions particulières applicables au transfert devraient être communiquées aux pays tiers ou aux organisations internationales.
Member States should provide that any specific conditions concerning the transfer should be communicated to third countries or international organisations.

Les États membres devraient prévoir que lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement de données à caractère personnel à des conditions spécifiques applicables dans certaines situations particulières, telles que l'utilisation de codes de traitement, l'autorité compétente qui transmet les données devrait informer le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.
Member States should provide that where Union or Member State law applicable to the transmitting competent authority provides for specific conditions applicable in specific circumstances to the processing of personal data, such as the use of handling codes, the transmitting competent authority should inform the recipient of such personal data of those conditions and the requirement to respect them.

Le cas échéant, les États membres devraient prévoir le droit pour les fournisseurs qui subissent un préjudice en raison du retard enregistré par une autorité compétente pour délivrer une autorisation dans les délais applicables d'obtenir réparation.
Where appropriate, Member States should provide for the right for providers that suffer damage due to the delay of a competent authority to grant permits within the applicable deadlines to receive compensation.

Les règles applicables devraient donc prévoir une certaine souplesse, pour autant que ni la sécurité des participants ni la fiabilité et la robustesse des données obtenues lors de l'essai clinique ne soient compromises.
Therefore, the applicable rules should allow for some flexibility, provided that subject safety, as well as reliability and robustness of the data generated in the clinical trial are not compromised.

(41) Les États membres devraient prévoir, dans le cadre de l'application de la présente directive, des procédures transparentes en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et le droit des personnes concernées à des voies de recours en vue de la protection de leurs données à caractère personnel.
(41) Member States should, in the application of this Directive, provide for transparent policies with regard to the processing of personal data and for the exercise of the rights of data subjects to legal remedies for the protection of their personal data.

(32 ter) Compte tenu de l'importance de la sécurité, des qualifications et de la formation professionnelles, du respect des normes de qualité et, en particulier, des performances opérationnelles des prestataires de services d'assistance en escale, les États membres devraient prévoir l'application de sanctions en cas d'infraction au présent règlement.
(32b) Given the importance of safety, professional qualifications and training, compliance with quality standards and, in particular, the operational performance of groundhandling staff, Member States should provide for the imposition of penalties for infringement of this Regulation.

(7 bis) Les États membres devraient prévoir des circonstances aggravantes dans leur droit national conformément aux règles applicables établies en la matière par leur système juridique et devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de les appliquer.
(7a) Member States should provide for aggravating circumstances in their national law in line with the applicable rules established by their legal system on aggravating circumstances and should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply them.

Les mesures d’application à adopter dans le cadre du présent règlement devraient prévoir des dérogations similaires pour des produits tels que les produits oléochimiques et les produits finis issus de la production de biodiesel, dans des conditions appropriées.
Similar exemptions should be provided for in the implementing measures to be adopted under this Regulation for products such as oleochemical products and the end products resulting from the production of biodiesel, under appropriate conditions.