Vertaling van "nominations devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.

Toutefois, un État membre devrait pouvoir exiger ou les statuts devraient pouvoir prévoir la nomination du ou des membres de l'organe de direction par l'assemblée générale.
However, a Member State may require or permit the statutes to provide for the appointment of the member or members of the management organ by the general meeting.

Pour des raisons de continuité les nominations devraient être échelonnées, ce qui signifie qu'au départ, ou en cas de remplacement, il sera nécessaire de prévoir un mandat plus court pour certains membres.
For reasons of continuity appointment should be staggered, which does mean than on set up, or in the event of a replacement, a shorter initial term of appointment for some members will be needed.

...jet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d'affaires qui possèdent ou exploitent une petite ou u ...
...cumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: ...

Le premier aspect, et de loin le plus important, c'était que nous ne devrions pas suivre la tendance qui a eu cours pendant les 90 premières années qui ont suivi la Confédération, à savoir des révisions électorales effectuées directement par des parlementaires de la Chambre. Elles devraient être effectuées par quelqu'un d'aussi impartial que nous, dans notre sagesse collective, pourrions le prévoir au moyen d'une loi, et d'aussi compétent que nous pourrions le trouver au moyen d'une nomination ultérieure.
The first and by far the most important of these was that we should not follow the pattern that had been followed in the first 90 years since confederation, of having the readjustment of representation in this place done in this place by its members directly, but that it should be done by somebody which would be as impartial as we in our collective ingenuity could provide and who would be as competent as we could find means to provide through legislation and subsequent appointment.It was also agreed that in the process the government should have no more voice than any other part of the house, because this was a business that was peculiarly the business of parliament, of all of parliament, where we all have an equal obligation and, I hope and think, an equal desire to see that the people are fairly represented.

Je ne comprends toutefois pas les raisons qui devraient inciter le Parlement à prévoir, lors de la composition du conseil de direction de l'agence, la nomination de la part de la seule Commission de sept experts indépendants.
Nevertheless, regarding the composition of the Agency’s board, I do not understand the reasons that should lead Parliament to envisage the nomination of the seven independent experts by the Commission only.

Une société et un gouvernement qui sont disposés à prévoir un examen indépendant d'un si grand nombre de ces objectifs de politique devraient également être disposés à prévoir la nomination d'un défenseur indépendant des victimes de crime.
A society and a government that are prepared to provide for independent scrutiny for many of these policy objectives should similarly be prepared to provide an independent advocate on behalf of victims of crime.