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Traduction de «directives était fixée » (Français → Anglais) :

La date limite prévue par la directive pour la notification de la version mise à jour de la stratégie de rénovation des bâtiments était fixée au 30 avril 2017.

The deadline set by the Directive for notification of the updated buildings renovation strategy was 30 April 2017.


La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012.

Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive is also lagging behind despite the transposition deadline of July 2012.


La date limite de transposition de la directive était fixée au 25 octobre 2013.

The transposition deadline for the Directive was 25 October 2013.


F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore ...[+++]

F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,


F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore i ...[+++]

F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,


La date limite de transposition de la «directive sur les piles» (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 sur le traitement et l’élimination des piles et accumulateurs, et sur le recyclage des matériels usagés) était fixée au 26 septembre 2008.

The deadline for transposition of the ‘Batteries Directive’ (Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators) passed on 26 September 2008.


La date limite de transposition de la "directive sur les piles" (directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 sur le traitement et l'élimination des piles et accumulateurs, et sur le recyclage des matériels usagés), était fixée au 26 septembre 2008.

The deadline for transposition of the ‘Batteries Directive’ (Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators) passed on 26 September 2008.


L'échéance pour la mise en oeuvre de la directive «vie privée et communications électroniques» était fixée au 31 octobre 2003.

The deadline for implementing the Directive on Privacy and Electronic Communication was the 31st of October 2003.


La date limite pour l’adaptation de la législation nationale au règlement et à la directive applicables aux SCE était fixée au 18 août 2006.

The deadline for adapting national legislation to the Regulation and Directive on the SCE was set for 18 August 2006.


L'échéance pour la mise en œuvre de la directive relative au temps de travail était fixée au 23 novembre 1996.

The directive on working time should have been implemented by 23 November 1996.




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directives était fixée ->

Date index: 2024-08-05
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