Vertaling van "œuvre était fixée " (Frans → Engels) :

La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012.
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive is also lagging behind despite the transposition deadline of July 2012.

La date limite de mise en œuvre était fixée au 30 juin 2011.
The implementation deadline was 30 June 2011.

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

L’échéance pour la mise en œuvre de cette directive était fixée au 30 avril 2006.
The deadline for implementing the directive was 30 April 2006.

M. considérant que la date limite de mise en œuvre de la directive 2008/52/CE était fixée au 21 mai 2011;
M. whereas the deadline for the implementation of Directive 2008/52/EC expired on 21 May 2011,

H. considérant que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été mis en place à la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1992 et que l'échéance ultime de mise en œuvre était fixée au 1 janvier 1997,
H. whereas the Integrated Administration and Control System (IACS) was introduced following the reform of the Common Agricultural Policy in 1992 and the deadline for final implementation was 1 January 1997;

La date limite pour la mise en œuvre de cette directive était fixée au 16 juillet 2001.
The deadline for implementation of the Directive was 16 July 2001.