Traduction de «partie x établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Évaluation du processus d'examen des limites d'exposition en milieu de travail suivant la recommandation du rapport du Sous-comité technique sur les limites d'exposition en milieu de travail remis au Groupe de travail sur la partie X (Substances dangereus
Evaluation of the Occupational Exposure Limits Review Process as Recommended in the Report of the Technical Subcommittee on Occupational Exposure Limits to the Working Group on Part X (Hazardous Substances) of the COSH Regulations

Déclaration de l'impôt de la partie X.3 pour une société à capital de risque de travailleurs
Part X.3 tax Return for A Labour-Sponsored Venture Capital Corporation

Décret nommant le ministre des Transports ministre de tutelle à l'égard de La Société des ponts fédéraux Limitée, pour l'application de la partie X de la loi
Order Designating the Minister of Transport as the appropriate Minister for The Federal Bridge Corporation Limited for purpose of Part Xof the Act

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) la partie 1 établit une norme de performance applicable à l’intensité des émissions de CO provenant des groupes réglementés. Elle prévoit les exceptions autorisant la substitution de groupes et établit les exemptions temporaires en cas de situation d’urgence ou d’intégration au groupe d’un système de captage et de séquestration de carbone;
(a) Part 1 sets out a performance standard for the intensity of CO emissions from regulated units and provides for exceptions based on the substitution of units and for temporary exemptions in relation to emergencies and units integrated with carbon capture and storage systems;

3. Le présent Accord s’applique de plus à la législation d’une Partie qui établit de nouvelles catégories de bénéficiaires ou de nouvelles prestations sauf objection de ladite Partie communiquée à l’autre Partie au plus tard 3 mois suivant l’entrée en vigueur de ladite législation.
3. This Agreement shall further apply to legislation of a Party establishing new categories of beneficiaries or new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party not later than 3 months following the entry into force of such legislation.

La partie VII établit la politique du gouvernement, son engagement, et la partie VI et la partie VII ont le même libellé, ou pratiquement le même.
Part VII establishes the government's policy, its commitment, and Parts VI and Part VII have the same, or nearly the same, wording.

Depuis 1986, nous amorçons le processus avec une entente-cadre, entre les trois parties, qui établit un échéancier, les rôles des parties, toute l'information qui se rattache au processus.
Since 1986, we now begin the process with a framework agreement, an agreement among the three parties that sets out a schedule, the roles of the parties, all the process information.

Il est donc évident que nous appliquerons l’article 24 de l’accord, y compris la partie qui établit son entrée en vigueur immédiate.
It is therefore clear that we shall apply Article 24 of the agreement, including the part that states that it will come into force immediately.

Le traité d’adhésion, qui a été ratifié par toutes les parties concernées, établit que, de manière générale, tous les actes relatifs à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’appliqueront aux nouveaux États membres à partir du 1er mai 2004.
The Accession Treaty, which has been ratified by all the parties concerned, provides that, in general, acts relating to the establishment of an area of freedom, security and justice will be applied to the new Member States from 1 May 2004.

Toutefois, la présidence rappelle, à ce propos, les principes qui ont été inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: l’article 1er établit que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée; l’article 3 établit en outre que, dans le cadre de la médecine et de la biologie, il faut respecter notamment, entre autres, l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit, l’interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
Nevertheless, in this respect the Presidency would remind you of the principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union: Article 1 lays down that human dignity is inviolable and must be respected and protected; Article 3 lays down, moreover, that, in the fields of medicine and biology, the prohibition on, inter alia, eugenic practices must be respected, in particular those aiming at the selection of persons, the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain and the prohibition on the reproductive cloning of human beings.

2. La Commission, à intervalles réguliers décidés par la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole, établit un rapport sur la base des informations fournies par les États membres et le soumet à la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole.
2. The Commission shall, at intervals to be determined by the Conference of the Parties to the Convention serving as the meeting of the Parties to the Protocol, compile a report on the basis of the information provided by the Member States and present it to the Conference of the Parties to the Convention serving as the meeting of the Parties to the Protocol.

2. La Commission, à intervalles réguliers définis par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole, établit un rapport sur la base des informations fournies par les États membres, qu'elle soumet à la conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au protocole.
2. The Commission shall, at intervals to be determined by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol, compile a report on the basis of the information provided by the Member States and present it to the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Protocol.

Chose peut-être plus importante encore, je le répète, pour modifier le titre de la Charte canadienne des droits et libertés, il faudrait une modification constitutionnelle, car la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, dont j'ai parlé tout à l'heure, renferme les dispositions de la Charte et l'article 34 de la partie I établit le titre de la Charte.
Perhaps more important, as I stated earlier, changing the title of the Charter of Rights and Freedoms would require a constitutional amendment. This is because part I of the Constitution Act of 1982 sets out the provisions of the charter and section 34 of part I establishes the charter's title.