Traduction de «cette loi établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et l'une des lois modificatrices de cette loi
An Act to amend the Income Tax Act and to amend An Act to amend that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour en venir maintenant à la Loi sur les Indiens, cette loi établit le régime d'administration des terres et les attributions dans les réserves — comme nous l'avons déjà dit, la question des attributions est traitée aux articles 20, 22 et 27 de la Loi sur les Indiens — et confère à la Couronne le format et le processus de réalisation des attributions.
If we move to the Indian Act, it sets out the regime for land administration and any of the allotments — as previously mentioned, allotments are found in sections 20, 22 and 27 of the Indian Act — and provides the Crown with the format and the process for which land allotments can be exercised.

Cette loi établit le principe du droit de regard du gouvernement sur les autorités locales et la subordination permanente du président du pouvoir exécutif de la voïvodie au voïvode.
The law of 6 December gives the government a right of oversight over the local authorities, with the chairman of the provincial executive coming permanently under the authority of the provincial governor.

Le chapitre 17 de cette loi établit les circonstances dans lesquelles les députés européens polonais peuvent perdre leur siège: leur élection, vu les exigences en matière d’éligibilité au jour du vote, peut être invalidée, pouvant entraîner la révocation si ces exigences ne sont pas satisfaites, et d’autres sanctions, que je ne citerai pas pour me concentrer sur le point principal que je souhaite aborder ici.
Chapter 17 of that Act sets out the circumstances in which Polish MEPs may lose their seats: their eligibility, that is the eligibility requirements on the day of the poll, may be invalidated, giving rise to the possibility of forfeiture if these requirements were not met, and various other matters, which I shall not cite in order to get to the crux of the matter that I should like to discuss here.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi «Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics»: cette loi établit qu’il est incompatible d’avoir en même temps la qualité d’opérateur dans des PME et celle d’opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi "Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics": cette loi établit qu'il est incompatible d'avoir en même temps la qualité d'opérateur dans des PME et celle d'opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

L’Allemagne a adopté, le 18 juin 1998, une nouvelle loi sur les psychothérapeutes (« PsychotherapeutenGesetz ») qui a modifié, entre autres législations, le « SozialGesetzbuch » V. Cette loi établit de nouvelles règles, plus restrictives, quant à l’octroi de l’agrément pour exercer la psychothérapie dans le cadre des caisses de maladie.
On 18 June 1998 Germany adopted a new law on psychotherapists (Psychotherapeutengesetz) which amended, among other laws, Social Security Code V. The law established new and more restrictive rules concerning authorisation to practise psychotherapy as part of sickness insurance schemes.

Cette loi exprime le respect de la diversité en droit au Canada. Conjointement à d'autres lois adoptées auparavant, cette loi établit un cadre juridique solide qui soutient les principes du multiculturalisme.
This act entrenches the Canadian respect for diversity in law, and other acts are in place to form a very robust legal framework that supports the principles of multiculturalism.

L'article 13, le dernier du projet de loi, établit qu'un ministre fédéral ne peut recommander une personne pour nomination à un poste visé par ce projet de loi que si le comité des nominations a recommandé cette personne comme candidat admissible, la personne a assisté à une audience devant le comité plénier du Sénat, et chacune des deux Chambres du Parlement a siégé pendant sept jours après la tenue de cette audience.
Clause 13, the last clause of the bill, establishes that ministers of the Crown are only to recommend an individual for an appointment covered under this bill only if the nominations committee has recommended the individual for appointment; the individual has attended, if invited, a hearing before the Senate Committee of the Whole; and each House of Parliament has sat for seven days following the hearing, giving Parliament time to comment on the appointment.

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada(12) Cette loi établit un réseau d’aires marines nationales de conservation représentatives des océans Atlantique, Arctique et Pacifique, ainsi que des Grands Lacs.
Canada National Marine Conservation Areas Act(12) This Act provides for establishing a system of marine conservation areas that are representative of the Atlantic, Arctic and Pacific Oceans, and the Great Lakes.