Vertaling van "directive proposée donnerait-elle lieu " (Frans → Engels) :

La directive proposée donnerait-elle lieu à une augmentation des coûts administratifs pour les entreprises?
Would the Enforcement Directive increase administrative costs for companies?

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

- adopter la directive proposée interdisant la discrimination sur le lieu de travail en raison de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou des préférences sexuelles.
- adopt the proposed directive banning discrimination in employment on grounds of racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation

Compte tenu, notamment, de l'étendue du champ d'application de la directive proposée, du fait qu'elle concerne des domaines fortement réglementés et des obligations juridiques qui découlent de son chapitre IV, il convient que des documents explicatifs accompagnent la notification des mesures de transposition.
Considering in particular the broad scope of the proposed Directive, the fact that it tackles heavily regulated domains, and the legal obligations deriving from its Chapter IV, Explanatory Documents should accompany the notification of transposition measures.

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

La superficie agricole anciennement utilisée pour la production de vin pourrait prétendre, une fois arrachée, au statut de zone éligible au titre du régime de paiement unique (RPU) et, dans la variante B, donnerait aussi lieu au paiement du montant moyen régional de l'aide directe découplée.
The agricultural area formerly used for wine production, once grubbed up, would qualify as an eligible area under the single payment scheme (SPS) and, under variant B, would be granted the average regional decoupled direct payment.

Cinquièmement, la directive proposée donnerait le coup d'envoi à un échange d'informations à grande échelle entre toutes les parties.
Fifth, the proposed Directive would kick off a large scale information exchange between all parties.

Deuxièmement, pour minimiser tout autre impact que la suppression de l'exonération de la TVA dans les services postaux publics pourrait avoir sur les coûts postaux à charge des consommateurs privés, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires.
Second, in order to minimise further any possible impact that the removal of the VAT exemption for public postal services might have on postal costs for private consumers, the proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced VAT rate to the standard postal services.

La directive proposée définira le lieu d'établissement comme étant le lieu où l'opérateur exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable, indépendamment de la localisation des sites sur la Toile ou des serveurs qu'il utilise ou de l'endroit où il dispose éventuellement d'une boîte postale.
The proposed Directive would define the place of establishment as the place where an operator actually pursues an economic activity through a fixed establishment, irrespective of where web-sites or servers are situated or where the operator may have a mail box.

Toutefois, à titre de compromis, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre et moyennant la pleine reconnaissance du droit de préemption de tous les actionnaires.
As a compromise, however, the proposed Directive would give Member States the option of allowing the board of the target company to increase the share capital during the bid acceptance period, if its general meeting of shareholders had approved an increase in the share capital not earlier than 18 months before the beginning of the period of acceptance of the bid as long as the right of pre-emption of all shareholders was not excluded in whatever manner.