Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "directive proposée donnerait " (Frans → Engels) :

La directive proposée donnerait-elle lieu à une augmentation des coûts administratifs pour les entreprises?

Would the Enforcement Directive increase administrative costs for companies?


Cinquièmement, la directive proposée donnerait le coup d'envoi à un échange d'informations à grande échelle entre toutes les parties.

Fifth, the proposed Directive would kick off a large scale information exchange between all parties.


Deuxièmement, pour minimiser tout autre impact que la suppression de l'exonération de la TVA dans les services postaux publics pourrait avoir sur les coûts postaux à charge des consommateurs privés, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services postaux ordinaires.

Second, in order to minimise further any possible impact that the removal of the VAT exemption for public postal services might have on postal costs for private consumers, the proposed Directive would give Member States the option of applying a reduced VAT rate to the standard postal services.


Telle que proposée par la Commission, la directive ne modifierait pas les normes en matière de qualité de l’air qui existent déjà pour une dizaine de polluants, mais donnerait aux États membres davantage de flexibilité pour en respecter certaines dans des zones où ils ont rencontré des difficultés.

As proposed by the Commission, the directive would not change the air quality standards that already exist for around a dozen pollutants, but would give Member States more flexibility in meeting some of these in zones where they faced difficulties.


Toutefois, à titre de compromis, la directive proposée donnerait aux États membres la possibilité d'autoriser l'organe d'administration ou de direction de la société visée à procéder à une augmentation de capital durant la période d'acceptation de l'offre, à condition qu'il y ait été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires 18 mois au plus avant le début de la période d'acceptation de l'offre et moyennant la pleine reconnaissance du droit de préemption de tous les actionnaires.

As a compromise, however, the proposed Directive would give Member States the option of allowing the board of the target company to increase the share capital during the bid acceptance period, if its general meeting of shareholders had approved an increase in the share capital not earlier than 18 months before the beginning of the period of acceptance of the bid as long as the right of pre-emption of all shareholders was not excluded in whatever manner.




Anderen hebben gezocht naar : directive proposée donnerait     directive     telle que proposée     donnerait     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

directive proposée donnerait ->

Date index: 2024-09-04
w