Traduction de «directive ne prévoit aucune exception » (Français → Anglais) :

S’agissant de la question du consentement de l’intéressé (affaire Pham), M. Bot rappelle que la directive ne prévoit aucune exception à l’obligation de séparation des migrants et des prisonniers de droit commun.
As regards the issue of the consent of the person concerned (Pham), Mr Bot points out that the Directive does not provide for any exception to the obligation to separate migrants from ordinary prisoners.

Cette directive ne prévoit aucune procédure d’évaluation de la conformité qui requiert l’intervention d’un organisme notifié.
There is no conformity assessment procedure in this Directive which requires the intervention of a notified body.

Cette directive ne prévoit aucune sanction à l'encontre des travailleurs migrants en séjour irrégulier mais vise les employeurs qui profitent de la situation précaire de migrants.
This Directive does not provide for any sanctions against irregularly-staying migrant workers, but focuses on employers who abuse migrants in vulnerable situations.

La présente directive prévoit des exceptions limitées pour certaines activités de négociation en corrélation, conformément auxquelles un établissement peut être autorisé par son autorité de surveillance à calculer une exigence globale de fonds propres pour risque soumise à des exigences minimales strictes.
This Directive lays down limited exceptions for certain correlation trading activities, in accordance with which an institution may be permitted by its supervisor to calculate a comprehensive risk capital charge subject to strict minimum requirements.

Il nous faut une loi qui ne prévoit aucune exception pour aucun fonctionnaire, quelle que soit la nature de son travail, et qui assure une véritable protection contre les représailles.
What is really needed is legislation with no exclusions of any government employees regardless of the nature of their work, as well as real protection from reprisals.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ne prévoit aucune exception pour les délits politiques ni pour la remise par un État de ses propres ressortissants.
The EAW does not make any exceptions for political offences or for the surrender of a country’s own nationals.

Par conséquent, du jour au lendemain, après le 1er juillet 1993, personne n'a demandé l'asile aux frontières terrestres étant donné que l'entente ne prévoit aucune exception, contrairement au texte proposé de l'entente canado-américaine—les exceptions prévues à l'article 4.
So overnight, after July 1, 1993, no one applied for asylum at the land borders because there were no exceptions to the agreement, unlike the proposed Canada-U.S. text no article 4 exemptions.

La directive ne prévoit cependant aucun délai ou calendrier pour ce faire.
However, no deadline or timetable was provided by the Directive.

Cette directive fait fonction de filet de sécurité, puisque les exigences relatives à la sécurité qui y sont définies s'appliquent à des produits de consommation pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucune disposition en matière de sécurité et de risque.
The GPSD functions as a safety net, meaning that its safety requirements apply to consumer products for which other Community law does not contain provisions on safety and risks.

La Directive ne prévoit aucune base légale permettant d'approuver une telle aide étant donné que l'exception concernant la Grèce a expiré fin 1991.
The Directive does not provide for a legal basis to approve such type of aid, as the exception for Greece 10 expired at the end of 1991.