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Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
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Vertaling van "communautaire ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse








organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic


marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire

community-based social marketing | CBSM
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le premier alinéa du présent article concerne la nomination du président du Tribunal du brevet communautaire. Il prévoit que le premier président du Tribunal du brevet communautaire est nommé de la même manière que les autres juges, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges conformément à l'article 4 de l'annexe II du statut.

Paragraph 1 of this Article concerns the appointment of the president of the Community Patent Court providing that the first president of the Community Patent Court shall be appointed in the same manner as its members unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges according to Article 4 of Annex II to the Statute.


c)ne contiennent pas de matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit, et ont été produites conformément à la législation communautaire en matière d'EST.

(c)does not contain specified risk material, except as provided for under Community legislation, and has been produced in accordance with Community legislation on TSEs.


ne contiennent pas de matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit, et ont été produites conformément à la législation communautaire en matière d'EST.

does not contain specified risk material, except as provided for under Community legislation, and has been produced in accordance with Community legislation on TSEs.


ne contiennent pas de matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit, et ont été produites conformément à la législation communautaire en matière d'EST.

does not contain specified risk material, except as provided for under Community legislation, and has been produced in accordance with Community legislation on TSEs.


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Mais cette objection n'entre en ligne de compte que si le droit communautaire ne prévoit aucune norme ou obligation (cf. objection selon l'article 13, paragraphe 1, point g)), et à condition que la réglementation nationale soit conforme au droit communautaire.

Such an objection would be feasible only if Community law lays down no corresponding standards or obligations (cf. objection pursuant to Article 13(1)(g)) and if the national rules are compatible with Community law.


ne contient pas de matériels à risques spécifiés, sauf si la législation communautaire le prévoit, et a, de manière générale, été produite conformément à la législation communautaire applicable en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles;

does not contain Specified Risk Material, except as provided for under Community legislation, and has, in general, been produced in accordance with the relevant Community legislation on transmissible spongiform encephalopathies;


La Cour de justice invoque aussi généralement l'arrêt rendu dans l'affaire C-186/98 (paragraphes 9 et 14 des motifs de l'arrêt), dans lequel, interprétant l'article 5 du TCE (devenu l'article 10), elle établit que les États membres sont tenus de prendre toutes mesures propres à garantir l'efficacité du droit communautaire et que ces mesures peuvent être de nature pénale même lorsque la réglementation communautaire ne prévoit qu'une sanction de nature civile.

The other judgment frequently cited by the Commission legal service is that in Case C-186/89 (paragraphs 9 and 14 of the grounds for the judgement) interpreting Article 5 of the EC Treaty (now Article 10) and establishing the obligation the Member States have to take all measures necessary to guarantee the application and effectiveness of Community law and confirming that such measures may include criminal penalties even where the Community legislation only provides for civil ones.


1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetag ...[+++]

1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.


1. Les articles 13 à 24 ne s'appliquent pas aux OGM en tant que produits ou éléments de produits dans la mesure où ils sont autorisés par une législation communautaire qui prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement, effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et qui prévoit des exigences en matière de gestion de risques, d'étiquetag ...[+++]

1. Articles 13 to 24 shall not apply to any GMO as or in products as far as they are authorised by Community legislation which provides for a specific environmental risk assessment carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements provided for by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.


56. estime qu'une intégration éventuelle de Schengen dans le cadre communautaire, soit au moyen d'un protocole au traité sur l'UE, soit par l'incorporation dans le troisième pilier, n'est acceptable que si elle contribue de façon significative à l'application des procédures communautaires et prévoit le droit d'initiative de la Commission, une association accrue du Parlement à l'établissement du cadre législatif et au contrôle de la mise en oeuvre, ainsi qu'un contrôle juridique par la Cour de justice des Communautés européennes;

56. Is of the opinion that possible integration of Schengen in the Community framework, either via a protocol to the Treaty on European Union or through inclusion in the third pillar, is possible only if integration involves significant progress towards the application of Community procedures, with provision for a right of initiative for the Commission, greater involvement of Parliament in the creation of the legislative framework and in monitoring implementation and judicial controls by the European Court of Justice; ******


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