Traduction de «directive bolkestein soit définitivement » (Français → Anglais) :

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

Ceux-là acceptent difficilement que la directive Bolkestein soit définitivement morte.
These people have difficulty in accepting that the Bolkestein Directive is definitively dead and buried.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, those persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Ces points sont les suivants: la réforme du pacte de stabilité, des objectifs concrets pour le protocole de Kyoto, que la Commission a malheureusement décidé de ne pas mentionner, le rééquilibrage de la stratégie de Lisbonne en termes de durabilité environnementale et sociale, quoique de façon encore vague et imprécise, ainsi qu’une sorte de nouvelle compréhension de la réalité en ce qui concerne la directive Bolkestein - bien qu’il soit très difficile d’admettre, même ici au Parlement, qu’une directive sur les services d’intérêt général doive être établie avant que la directive Bolkestein soit adoptée.
The points are these: reform of the Stability Pact; precise target figures for the Kyoto Protocol, which the Commission unfortunately decided not to mention; redressing the balance of the Lisbon Strategy in terms of environmental and social sustainability, albeit still in a vague and imprecise way; and a kind of new-found understanding of reality with regard to the Bolkestein directive – although it is very hard to admit, even here in Parliament, that a directive on services of general interest needs to be drawn up before the Bolkestein directive is approved.

- (EL) Tout ce qui a été exclu de la première résolution relative à la directive Bolkestein a été restauré avec les orientations de la Commission européenne sur l’application de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs, afin que le crime contre la classe ouvrière soit complet.
– (EL) Everything that was excluded from the first resolution on the Bolkestein directive is being restored with the European Commission guidelines on the application of Directive 96/71 on the posting of workers, in order to complete the crime against the working class.

La directive Bolkestein obligeant nos entreprises de services, soit à se délocaliser, soit à mettre la clé sous la porte préfigure ce que sera cette Europe: antisociale car antinationale.
The Bolkestein directive obliging our service companies either to relocate or to shut up shop prefigures what that Europe will be: anti-social because it is anti-national.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Aux termes de l'article 2, point c), et de l'article 3, la directive s'applique aux demandeurs d'asile dès le dépôt d'une demande de protection internationale conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande.
Under Articles 2(c) and 3, the Directive is applicable to asylum seekers from the time of filing their applications for international protection under the Geneva Convention until the final decision on their application.

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Je suis très heureux qu'à la suite du vote intervenu aujourd'hui, le Parlement européen et le Conseil des ministres aient maintenant arrêté définitivement cette directive essentielle, ainsi que l'avait demandé le sommet de Lisbonne.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "I am delighted that as a result of today's vote in the European Parliament, the Parliament and the Council of Ministers have now adopted definitively this crucial Directive, as requested by the Lisbon Summit.

Etant donné que cet acte relève de la co-décision, le Parlement européen, de son côté, doit aussi confirmer le projet commun par un vote en session plénière pour que la directive soit définitivement arrêtée.
Since the act falls under the co-decision procedure, the European Parliament must also confirm the joint text by a vote in plenary session before the Directive is finally adopted.