Vertaling van "directive soit définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, those persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

Ceux-là acceptent difficilement que la directive Bolkestein soit définitivement morte.
These people have difficulty in accepting that the Bolkestein Directive is definitively dead and buried.

Compte tenu de la directive 2004/18/CE, une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
In the light of Directive 2004/18/EC, an exception to the rules on exclusion should be made for the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

Si cette protection ou cette assistance cesse pour quelque raison que ce soit, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l'assemblée générale des Nations unies, ces personnes pourront ipso facto se prévaloir de la présente directive.
When such protection or assistance has ceased for any reason, without the position of such persons being definitely settled in accordance with the relevant resolutions adopted by the General Assembly of the United Nations, these persons shall ipso facto be entitled to the benefits of this Directive.

40. exhorte les autorités turques à mettre immédiatement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de la Sainte Croix à Istanbul soient définitivement levées;
40. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call for an immediate halt to any discriminatory activities which cause difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls, in this connection, for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;

39. exhorte les autorités turques à mettre directement un terme à tous les niveaux (national, régional, local) à toute activité discriminatoire qui entrave la vie des minorités religieuses, notamment dans le domaine des droits de propriété, des donations, de l'immobilier et de l'entretien des édifices religieux et du champ de compétence des directions d'écoles; insiste pour qu'il soit permis à toutes les congrégations chrétiennes de Turquie d'entretenir des écoles théologiques et séminaires destinés à la formation de leurs ministres et que soit facilité à ceux-ci l'accès aux visas et aux permis de résidence; demande à cet égard que la fermeture du séminaire orthodoxe grec Halki soit reconsidérée et que les menaces de saisie pesant sur le séminaire arménien de Sainte Croix á Istanbul soient définitivement levées;
39. Calls on the Turkish authorities at all levels (national, regional, local) to call an immediate halt to any discriminatory activities which create difficulties for the lives of religious minorities in Turkey, including in the field of ownership of property, donations, building and maintenance of churches and freedom of action for school boards; urges that all Christian denominations in Turkey should be permitted to maintain theological colleges and seminaries to train their clergy in respect of whom the issuance of visas and residence permits should be facilitated; calls in this connection for the reversal of the decision to close the Greek Orthodox Halki Seminary and for the threats of seizure against the Armenian Holy Cross Seminary in Istanbul to be finally lifted;

Aux termes de l'article 2, point c), et de l'article 3, la directive s'applique aux demandeurs d'asile dès le dépôt d'une demande de protection internationale conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande.
Under Articles 2(c) and 3, the Directive is applicable to asylum seekers from the time of filing their applications for international protection under the Geneva Convention until the final decision on their application.

Etant donné que cet acte relève de la co-décision, le Parlement européen, de son côté, doit aussi confirmer le projet commun par un vote en session plénière pour que la directive soit définitivement arrêtée.
Since the act falls under the co-decision procedure, the European Parliament must also confirm the joint text by a vote in plenary session before the Directive is finally adopted.

La directive exigerait qu'avant d'être définitivement adoptée, toute règle nationale affectant directement ces services soit notifiée à la Commission et réexaminée avec les autres Etats membres afin de s'assurer qu'elle est compatible avec le fonctionnement du marché intérieur.
The directive would require that, before they were definitely adopted, all draft national rules directly affecting these services would have to be notified to the Commission and reviewed with the other Member States to ensure that they were compatible with the operation of the Internal Market.