Traduction de «soit statué définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?
Ought not any precautionary measures that might be adopted, either of the court’s own motion or at the request of one or other of the parties, in proceedings in which an individual action is brought, to have effect until final judgment shall have been given either in the individual action or in a collective action that could interfere with the bringing of individual actions, in order to ensure the adequate and effective means provided for in Article 7 of the Directive?

(3) Malgré les autres dispositions de la présente règle, la Cour peut, en tout temps avant qu’il soit statué définitivement sur l’appel, demander au gardien des pièces, documents et autres choses de lui transmettre ceux-ci, en tout ou en partie, le gardien devant se conformer sans délai à cette demande.
(3) Notwithstanding the provisions of this Rule, the Court may at any time prior to the final disposition of the appeal request the custodian of the documents, exhibits and other things to forward all or any of them to the Court, and the custodian shall immediately comply with such request.

Par la suite, cette personne conserve la garde des pièces, documents et autres choses jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’appel, et en dispose alors de la façon prévue à la règle 12(1), sous réserve de toute ordonnance pouvant être rendue par un juge.
Thereafter the documents, exhibits and other things shall be retained in the custody of that person until the appeal is finally disposed of. On the final disposition of the appeal and subject to any order that may be made by a judge, the custodian of those items shall dispose of them in the manner provided in Rule 12(1).

Aux termes de l'article 2, point c), et de l'article 3, la directive s'applique aux demandeurs d'asile dès le dépôt d'une demande de protection internationale conformément à la convention de Genève et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande.
Under Articles 2(c) and 3, the Directive is applicable to asylum seekers from the time of filing their applications for international protection under the Geneva Convention until the final decision on their application.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue .
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the Court of First Instance for judgment.