Traduction de «procédure soit définitivement » (Français → Anglais) :

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours.
This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of innocence or guilt.

réformer la décision de la Quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2013 dans les affaires jointes R 1482/2011-4 et R 1571/2011-4 et prononcer la suspension de la procédure en annulation à l’encontre de la marque communautaire MONTALE MTL MONTALE Dezign no003 874 807 déposée le 16 juin 2004 par M. Ammar Atmeh dans l’attente qu’il soit définitivement statué sur l’action en nullité et en déchéance des marques de Mme Fretier pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris;
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 14 February 2013 in Joined Cases R 1482/2011-4 and R 1571/2011-4 and suspend the annulment proceedings against the Community trade mark MONTALE MTL MONTALE Dezign No 003 874 807 submitted on 16 June 2004 by Mr Ammar Atmeh pending a definitive ruling on the application for a declaration of invalidity and for revocation of the trade marks of Ms Fretier pending before the Tribunal de Grande Instance de Paris;

En outre, le paragraphe 1, point a), du présent article ne s'applique pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.
In addition, point (a) of paragraph 1 of this Article shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities or the liquidators in an insolvency procedure, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

En outre, le paragraphe 1, point a), du présent article ne s'applique pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.
In addition , point (a) of paragraph 1 of this Article shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities or the liquidators in an insolvency procedure, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

pour l’achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d’un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d’une faillite, d’un concordat judiciaire ou d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
for the purchase of supplies on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations;

Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities, or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.

Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
An exception to the rules on exclusion may be provided for as regards the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

Dans ce cas, la Commission peut, soit présenter une proposition d'acte aux termes de la procédure de l'article 251 du traité, tout en maintenant provisoirement ou en retirant la mesure adoptée, soit maintenir la mesure en la modifiant, pour tenir compte des objections émises, soit la retirer définitivement.
In this case, the Commission may either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure under Article 251 of the Treaty while provisionally maintaining or withdrawing the adopted measure, or uphold the measure with amendments to take account of the objections expressed, or withdraw it altogether.

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, soit la Commission retire son projet et présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête la mesure proposée en modifiant son projet, pour tenir compte des objections émises, soit retire son projet définitivement .
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, the Commission must either withdraw its draft and present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the Treaty, or adopt the proposed measure, amending its draft to take account of the objections or withdraw its draft altogether.