L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je ne veux pas faire de remarques sur les questions de fond de ce projet de loi. Toutefois, je voudrais dire quelques mots au sujet de la situation regrettable dans laquelle se trouvent les sénateurs en ce qui a trait au rapport du Comité des affaires juridiques.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I do not want to comment on the substantive issues of the bill, but I do want to say a few words on the unhappy situation senators found themselves in respect of the report of the Legal Affairs Committee.