Traduction de «diminution des règlements amiables potentiellement problématiques » (Français → Anglais) :

Antitrust: la Commission se félicite de la diminution des règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique
Antitrust: Commission welcomes decrease of potentially problematic patent settlements in EU pharma sector

Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.
Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.

Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre.
However, the number of settlements potentially problematic from an antitrust perspective – in particular those that limit generic entry against payment from the originator to the generic company - decreased significantly more in importance and number.

Dans le secteur pharmaceutique, le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en matière de brevets au regard des règles européennes de la concurrence a chuté à 10 % de l'ensemble des règlements conclus dans le secteur au cours de la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu'il s'établissait à 22 % sur la période couverte par l'enquête sectorielle de l'année dernière (janvier 2000-juin 2008).
The number of patent settlements in the pharmaceutical sector that are potentially problematic under the European Union's antitrust rules fell to 10% of total patent settlements in the sector in the period July 2008 to December 2009 compared with 22% in the period covered in last year's inquiry into the pharmaceutical sector (January 2000-June 2008).

En second lieu, Alpharma soutient que la CG n’est plus correcte eu égard aux cinq conclusions préliminaires qui la concernent: le contexte juridique et économique, le lien entre le paiement et les restrictions à la commercialisation, le montant du transfert de valeurs, la concurrence potentielle et la portée du règlement amiable.
Second, Alpharma contends that the SO is no longer correct in respect of five preliminary findings concerning Alpharma: the legal and economic context, the link between payment and the restrictions on entry, the amount of the value transfer, potential competition and the scope of the settlement agreement.

La Commission a mené une première série d'examens en 2010 qui a montré une diminution significative du nombre de règlements amiables en matière de brevets potentiellement problématiques dans l'EEE.
The Commission carried out a first monitoring exercise in 2010 that showed a significant decrease in the number of potentially problematic patent settlements in the EEA.

considérant que le Parlement européen partage les doutes sérieux exprimés par l'OSCE, que la composition et la durée du mandat de l'Autorité des médias et du Conseil des médias sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental, judiciaire et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias, considérant que les caractéristiques les plus problématiques de cette législation sont en contradiction avec les normes de l'OSCE et les normes internationales sur la liberté d'expression, comme l'abolition de l'indépendance politique et financière des médias de service public, le champ d'application de la réglementation (sur le plan matériel et territorial) et l'absence de définition de termes clés fait que les journalistes ne peuvent pas savoir quand ils sont potentiellement en infraction,
sharing the serious reservations expressed by the OSCE in relation to the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the timeframe, the exertion of a pervasive and centralised governmental, judicial and political control over all media, the fact that the most problematic features of the legislation contravene OSCE and international standards on freedom of expression, for example by doing away with the political and financial independence of public-service media, the scope of the regulation (material and territorial), and the decision not to define key terms, making it impossible for journalists to know when they may be breaking the law,

Elle ne peut donc être assimilée à une mesure destinée à atteindre des objectifs analogues à ceux poursuivis par le règlement (CEE) no 456/80, autrement dit la diminution du potentiel viticole.
It cannot therefore be treated as a measure designed to achieve the same objectives as those pursued by Regulation (EEC) No 456/80, in other words, to reduce wine-growing potential.

Puisque aucune diminution du potentiel n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne semblait pas, au stade de l'ouverture de la procédure d'examen, entrer dans le champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole, prévue par le règlement (CEE) no 822/87.
Since potential was not reduced and no abandonment initiatives were financed by the premium, the scheme did not appear, at the time the examination procedure was initiated, to fall within the scope of the former common organisation of the market in wine under Regulation (EEC) No 822/87.

Ce règlement prévoyait uniquement une prime à l'abandon temporaire ou définitif de la production, payable lorsqu'un producteur décidait de contribuer à la diminution du potentiel viticole communautaire au moyen, notamment, de l'arrachage des vignes.
That Regulation provided only for a premium for temporary or permanent cessation of production, payable when a producer decided to contribute to reducing the Community's wine-growing potential by, in particular, grubbing up vines.