Traduction de «portée du règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le règlement a une portée générale
a regulation shall have general application

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid implantable magnet

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
Head-worn bone-conduction hearing aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.
2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.

3. Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’engage à s’abstenir de toute action compromettant les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.
3. When negotiating international agreements that may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement, Denmark will coordinate its position with the Community and will abstain from any actions that would jeopardise the objectives of a Community position within its sphere of competence in such negotiations.

SOULIGNANT l’importance d’une bonne coordination entre la Communauté et le Danemark s’agissant de la négociation et de la conclusion d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements,
STRESSING the importance of proper coordination between the Community and Denmark with regard to the negotiation and conclusion of international agreements that may affect or alter the scope of the Regulations.

La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des impositions à l'importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur.
Customs legislation should be better aligned on the provisions relating to the collection of import charges without change to the scope of the tax provisions in force.

Elle aborde notamment des questions relatives à la portée du règlement, à la détermination de l’État membre compétent pour ouvrir la procédure et à l’ouverture d’une procédure secondaire ainsi que les règles concernant la publicité des décisions d’ouverture et de clôture d’une procédure d’insolvabilité.
It inter alia addresses issues relating to the scope of the Regulation, the determination of the Member State competent to open the proceedings, the opening of secondary proceedings and the rules on publicity of decisions opening and closing insolvency proceedings.

La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des impositions à l’importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur.
Customs legislation should be better aligned on the provisions relating to the collection of import charges without change to the scope of the tax provisions in force.

Cet article définit la portée du règlement.
This article sets out the scope of the Regulation.

138. La révision du Règlement a attiré l'attention de la Commission sur l'existence de nouvelles formes de financement se pratiquant sur les marchés des capitaux, qui devraient être prises en considération dans la révision de la portée du Règlement.
138. The merger review has drawn the Commission's attention to the existence of new forms of financing in the equity markets, and these should be considered when reviewing the scope of the Regulation.

Des changements pourraient également être requis, entre autres, au niveau du règlement financier du FED en particulier, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou, de certains instruments financiers de portée régionale (règlements CARDS, MEDA, TACIS et ALA), ainsi que d'autres instruments financiers relatifs au développement.
It may, inter alia, imply changes to the EDF Financial Regulation, Annex IV of the Cotonou Agreement, geographical financial instruments (CARDS, MEDA, TACIS and ALA regulations) as well as other development related financial instruments.