Vertaling van "diligence raisonnable serait exercée " (Frans → Engels) :

Ce qu'on sait, c'est que dans le cas d'un projet de loi d'initiative ministérielle, une plus grande diligence raisonnable est exercée en ce qui concerne le respect de la Charte des droits et libertés.
One of the things we do know with a government bill generally speaking more due diligence is done with respect to the Charter of Rights.

Quoi qu'il en soit, dès le moment où la Chambre est saisie du projet de loi, notre rôle en tant que députés est de débattre des questions qui nous sont présentées, de faire en sorte qu'une diligence raisonnable soit exercée et de présenter le point de vue des Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non avec le projet de loi en question.
However, at the moment that it does come to the House, our role as members of Parliament is to debate the issues ahead of us, make sure that due diligence is done when it comes to the legislation in front of us and raise the voices of Canadians, whether they agree or disagree with the legislation being put forward.

Il veille à la transparence du processus et à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée.
It is ensuring that transparency and due diligence is done.

Monsieur le Président, je le répète, le député sait très bien que nous avons créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs pour assurer la transparence du processus d'acquisition et veiller à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le cadre du plan d'action en sept points.
Mr. Speaker, again, the member knows full well that we have set up the National Fighter Procurement Secretariat to ensure that there is full transparency and due diligence in the seven-point plan.

Lorsque l’enquête de l’OLAF sur le CDE a mis en lumière une affaire de corruption et le fait que la Commission n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable au moment de la fraude, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration du CDE, on se serait attendu à des mesures et tout au moins à une protection des dénonciateurs concernés.
When the OLAF investigation into CDE found that corruption had taken place and that the Commission had failed to exercise due diligence as members of the management board of the CDE at the time the fraud was taking place, one would have expected action and certainly protection for the whistleblowers concerned.

Le rôle des agences de notation n'est pas de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais plutôt de veiller à ce que les sources sur lesquelles elles s'appuient soient dignes de confiance du fait, par exemple, de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
The role of a credit rating agency is not to audit data produced and due diligence conducted by issuers and third parties, but rather it must satisfy itself that the sources that it relies upon justify that trust, for example, due to their professional independence or reputation.

Les agences de notation n'ont pas pour vocation de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais elles devraient disposer de procédures appropriées et transparentes permettant d'évaluer la qualité des données et de vérifier que les sources sur lesquelles elles s'appuient sont dignes de confiance, par exemple en s'assurant de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
A credit rating agency is not an auditor of data and due diligence by issuers and third parties, but should have in place appropriate and transparent procedures for assessing the quality of data and that the sources that it relies upon justify that trust, such as by way of professional independence or reputation.

Il convient d'éviter la confusion en ce qui concerne le rôle des agences de notation vis-à-vis de la diligence raisonnable exercée par les autres parties, à laquelle s'en remettent les agences.
There is a need to avoid confusion over the role of rating agencies with respect to the due diligence conducted by other parties and on which the rating agencies rely.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne a montré qu'il faudrait apporter des changements pour se conformer aux procédures du Conseil du Trésor, qu'il faudrait instaurer des mécanismes et des contrôles pour l'attribution et la gestion des commandites afin d'assurer que toute la diligence raisonnable serait exercée, et qu'il faudrait instituer des contrôles de gestion pour veiller à ce que les montants des commandites soient toujours déterminés de la même manière.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, what the internal audit suggested was that changes needed to be made to comply with treasury board procedures, that there needed to be processes and controls over granting and management of sponsorships to ensure due diligence, and that there needed to be the implementation of management controls to ensure sponsorship amounts are consistently determined.