Traduction de «diligence raisonnable soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]
with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

diligence raisonnable [ diligence voulue ]
due diligence [ reasonable diligence ]

devoir de diligence raisonnable
duty of reasonable care | duty of reasonable diligence

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

diligence raisonnable
due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous prenez l'enveloppe de 290 millions de dollars pour les programmes de développement de l'année dernière et si vous en faites la ventilation, vous verrez que cela correspond aux sommes qui avaient été réservées en cas de crises internationales. Or, ces sommes n'ont pas été dépensées soit parce qu'on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable, soit que nous n'étions pas satisfaits de cette diligence, soit encore que l'évaluation du risque n'était pas assez étoffée pour justifier les dépenses.
If you look at the approximately $290 million or so on the development side last year, when you break it down, there is money there that we only use for international crises that wouldn't be spent or that we weren't able to spend because our due diligence wasn't done or we weren't satisfied with our due diligence or the risk assessment wasn't substantial enough to support money going out the door.

Quoi qu'il en soit, dès le moment où la Chambre est saisie du projet de loi, notre rôle en tant que députés est de débattre des questions qui nous sont présentées, de faire en sorte qu'une diligence raisonnable soit exercée et de présenter le point de vue des Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non avec le projet de loi en question.
However, at the moment that it does come to the House, our role as members of Parliament is to debate the issues ahead of us, make sure that due diligence is done when it comes to the legislation in front of us and raise the voices of Canadians, whether they agree or disagree with the legislation being put forward.

Il veille à la transparence du processus et à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée.
It is ensuring that transparency and due diligence is done.

Monsieur le Président, je le répète, le député sait très bien que nous avons créé le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs pour assurer la transparence du processus d'acquisition et veiller à ce qu'une diligence raisonnable soit exercée dans le cadre du plan d'action en sept points.
Mr. Speaker, again, the member knows full well that we have set up the National Fighter Procurement Secretariat to ensure that there is full transparency and due diligence in the seven-point plan.

Le député ne s'attendrait-il pas à ce que le gouvernement considère cela comme une raison valable d'ouvrir le processus pour veiller à ce que la diligence raisonnable soit réellement exercée?
Would the member not expect the government to even acknowledge this as a valid reason to open up this process to ensure that due diligence is in fact done?

1. Les personnes qui produisent ou diffusent des recommandations ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement veillent, avec une diligence raisonnable, à ce que l’information soit présentée de manière objective et à ce qu’il soit fait mention de leurs intérêts ou de l’existence de conflits d’intérêts en rapport avec les instruments financiers auxquels se rapportent ces informations.
1. Persons who produce or disseminate investment recommendations or other information recommending or suggesting an investment strategy shall take reasonable care to ensure that such information is objectively presented, and to disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning the financial instruments to which that information relates.

60. rappelle avec inquiétude qu'un nombre notable de questions restent en suspens dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'absence de transparence (surtout pour ce qui est des informations relatives aux bénéficiaires finaux), la difficulté d'évaluer l'impact économique et social des prêts (ce qui se traduit par une approche biaisée) et la dépendance, due à l'externalisation des responsabilités, à l'égard des intermédiaires financiers pour la réalisation de la diligence raisonnable; demande instamment à la Banque de fournir des détails sur l'approche adoptée pour accélérer les mesures visant à résoudre ces problèmes et demande qu'une liste rigoureuse de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie par la BEI en collaboration avec la Commission et soit publiée;
60. Reiterates with concern that a considerable number of outstanding issues remain unresolved in this area, notably the lack of transparency (especially concerning information about the final beneficiaries), the difficulty in assessing the economic and social impact of the loans (resulting in a flawed targeted approach) and the reliance, via outsourcing of responsibilities, on financial intermediaries for carrying out the due diligence; urges the Bank to provide details on its approach to accelerate measures addressing these issues and asks for a stringent list of criteria for selection of these financial intermediaries to be established by the EIB jointly with the Commission and be made publicly available;

1. Les personnes qui produisent ou diffusent des informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement, à l’intention de canaux de distribution ou du public, veillent, avec une diligence raisonnable, à ce que l’information soit présentée de manière objective et à ce qu’il soit fait mention de leurs intérêts ou de l’existence de conflits d’intérêts en rapport avec les instruments financiers auxquels se rapporte cette information.
1. Persons who produce or disseminate information recommending or suggesting an investment strategy, intended for distribution channels or for the public, shall take reasonable care to ensure that such information is objectively presented, and to disclose their interests or indicate conflicts of interest concerning the financial instruments to which that information relates.

(n) une personne qui produit ou diffuse des informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement, à l’intention de canaux de distribution ou du public, manque à son obligation de veiller, avec une diligence raisonnable, à ce que les informations soient présentées de manière objective et à ce qu’il soit fait mention de ses intérêts ou de l’existence de conflits d’intérêts, en violation de l’article 15, paragraphe 1;
(n) a person producing or disseminating information recommending or suggesting an investment strategy intended for distribution channels or for the public fails to take reasonable care to ensure the information is objectively presented or to disclose interests or conflicts of interest, in breach of Article 15 (1);