Vertaling van "diligence raisonnable exercée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]
with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

diligence raisonnable [ diligence voulue ]
due diligence [ reasonable diligence ]

devoir de diligence raisonnable
duty of reasonable care | duty of reasonable diligence

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

diligence raisonnable
due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tentons pour l'essentiel d'éviter que ces dispositions incitent les personnes qui travaillent pour un organisme de charité et qui, malgré la diligence raisonnable exercée, apprennent que certaines activités sont détournées de leur objectif et que des fonds sont utilisés pour appuyer des activités terroristes, à ne pas divulguer ces renseignements.
Essentially what we're trying to do here is ensure that there is no disincentive for anyone involved with a charity that, even with due diligence, learns that its operations are being misused and that some of those funds are going to support terrorism activities to come forward and disclose that information.

Dans tous les cas, le moyen de défense de la diligence raisonnable exercée pour éviter la perpétration des infractions permettra aux accusés d’être exemptés de la responsabilité pénale.
All criminal offences are subject to a defence that prevents criminal liability where the accused exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

Le ministère reconnaît le bien-fondé des constatations et convient que tous les dossiers du Programme du multiculturalisme devraient faire clairement état de la diligence raisonnable exercée dans l'examen, le contrôle et l'évaluation des projets.
It showed that the primary problem we have lies in recording effectively in the program files the efforts that have been undertaken by our staff to ensure that criteria have been met. The department agrees with the finding, and it agrees that all multiculturalism funding files should contain full evidence of due diligence in assessing, monitoring, and evaluating projects.

Les agences de notation n'ont pas pour vocation de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais elles devraient disposer de procédures appropriées et transparentes permettant d'évaluer la qualité des données et de vérifier que les sources sur lesquelles elles s'appuient sont dignes de confiance, par exemple en s'assurant de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
A credit rating agency is not an auditor of data and due diligence by issuers and third parties, but should have in place appropriate and transparent procedures for assessing the quality of data and that the sources that it relies upon justify that trust, such as by way of professional independence or reputation.

Il convient d'éviter la confusion en ce qui concerne le rôle des agences de notation vis-à-vis de la diligence raisonnable exercée par les autres parties, à laquelle s'en remettent les agences.
There is a need to avoid confusion over the role of rating agencies with respect to the due diligence conducted by other parties and on which the rating agencies rely.

Le rôle des agences de notation n'est pas de contrôler les données fournies et la diligence raisonnable exercée par les émetteurs et les tiers, mais plutôt de veiller à ce que les sources sur lesquelles elles s'appuient soient dignes de confiance du fait, par exemple, de leur indépendance ou de leur réputation professionnelle.
The role of a credit rating agency is not to audit data produced and due diligence conducted by issuers and third parties, but rather it must satisfy itself that the sources that it relies upon justify that trust, for example, due to their professional independence or reputation.

Cependant, vu l'absence de diligence raisonnable exercée par le gouvernement d'une manière générale, il nous semble évident qu'indépendamment du fait qu'un cadre soit en place ou non, le gouvernement a mis au point un processus d'approbation automatique qui aurait préséance sur l'intérêt public.
However, given the lack of due diligence overall of the government, it is very clear to us that regardless of whether or not there was some framework put into place, the government refined a rubber-stamp process that would override the public interest.

Le droit environnemental au Canada, dont l'actuel projet de loi fait partie, incorpore souvent la notion de responsabilité objective, qui permet d'inverser le fardeau de la preuve et de fonder sa défense sur la démonstration du fait qu'une diligence raisonnable a été exercée pour empêcher la perpétration de l'infraction.
Environmental law in Canada, including the present bill, often incorporates the concept of strict liability, which entails the defence of due diligence.