Vertaling van "différents articles n’était " (Frans → Engels) :

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoyait que lorsqu’une cotisation à la production de base était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, ou lorsque la cotisation B visée à l’article susmentionné était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon l’article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre avaient l’obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provided that when a basic production levy was lower than the maximum amount referred to in Article 15(3) or when the B levy referred to in that Article was lower than the maximum amount referred to in Article 15(4) of that Regulation, adjusted, where necessary, in accordance with Article 15(5), sugar manufacturers were to pay back beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy concerned and the levy to be charged.

Le texte n’a pas été entièrement soumis à une harmonisation minimale et le libellé des différents articles n’était ni assez clair, ni assez performant pour garantir qu’aucun citoyen de l’UE ne subirait une diminution de ses droits en tant que consommateur.
The text was not fully subject to minimum harmonisation, and the text of individual Articles was neither clear nor good enough to ensure that there would be no reduction in consumer protection for some EU citizens.

La logique sous-jacente à la différence de traitement dans l'interprétation administrative initiale était que l'un des éléments de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'était pas respecté dans le cas de la prise de participations dans une holding et la prise de participations indirectes ultérieure dans des filiales opérationnelles.
The rationale that underpinned the differential treatment in the initial administrative interpretation was that one of the premises of Article 12(5) TRLIS was not complied with in the case of acquisition of shareholdings of a holding and the subsequent indirect acquisition of shareholdings in the subsidiary operating companies.

L'avis du service juridique en la matière, qui a été par la suite approuvé par la commission JURI du Parlement, concluait qu'une double base juridique était appropriée pour ce programme, étant donné que les deux objectifs de ce dernier étaient jugés d'importance égale, mais couverts chacun par un article différent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir les articles 167 et 352.
The Legal Service's opinion on the matter, which was subsequently endorsed by the Parliament's JURI Committee, concluded that a dual legal base was appropriate for the programme, as the two objectives of the programme were regarded equal in importance, yet distinctly covered by different Articles of the TFEU, namely Articles 167 and 352.

L’enquête a révélé que le produit était, du point de vue des caractéristiques physiques, rigoureusement identiques aux articles de table non peints à la main et que le consommateur moyen ne faisait pas de différence entre les articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification et les autres articles de table décorés.
The investigation disclosed that the product is physically absolutely identical to non-hand-painted tableware and that the average consumer does not make a difference between underglaze figurative hand-painted tableware and other types of decorated tableware.

C’est la raison pour laquelle il était très important d’inclure les compromis déposés par M. Purvis dans les différents articles cités pendant le vote.
This is why it was very important for the Purvis compromises to be included in the various articles mentioned during the vote.

Bien que deux instruments efficaces aient été mis au point sur la base de l’article 9 (opérations «coup de balai» et approches communes), l’expérience a montré que le cadre de coordination actuel était encore trop vague. Il manque notamment d’une procédure de coordination transparente et bien définie, de clarté quant au rôle et aux responsabilités des différents acteurs et aux conséquences de l’inaction.
Although two effective enforcement instruments have been developed based on Article 9 (sweeps and common enforcement approaches), experience has shown that the existing coordination framework is still too vague, lacking in particular a well-defined and transparent coordination procedure, clarity about actors' respective roles and responsibilities and the consequences of inaction.

ABB déclare (réponse complémentaire à la demande au titre de l'article 11, p. 10) que, à la différence des autres groupes de contact, le groupe de contact allemand n'était pas un nouveau groupe créé par le club des directeurs, mais la reconstitution d'un organe qui s'était précédemment «réuni à intervalles réguliers sur une longue période».
ABB says (Supplementary Article 11 Reply, p 10) that in contrast to the other contact groups the German marketing group was not a new group established by the director's club, but the reconstitution of a body which had previously 'convened periodically over an extended period`.