Vertaling van "interdite par l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

articles prohibés | objets interdits
prohibited articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission présente les critères d’appréciation de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne [traité CE]), permettant d’exempter les accords, décisions d’associations d’entreprises et pratiques concertées, qui sont interdits par l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (article 81, paragraphe 1, du traité CE).
The Commission sets out the criteria for assessment under Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) with a view to exempting agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices, which are prohibited under Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102] du traité, elles appliquent également l'article [102] du traité».
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102] of the Treaty, they shall also apply Article [102] of the Treaty’.

Lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à une pratique abusive interdite par l'article [102] du traité, elles appliquent également l'article [102] du traité".
Where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to any abuse prohibited by Article [102] of the Treaty, they shall also apply Article [102] of the Treaty’.

34. affirme solennellement que toute exploitation commerciale d'organes qui empêche l'accès équitable à la transplantation est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales, contrevient à l'article 21 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et est interdite par l'article 3, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
34. Emphasises that any commercial exploitation of organs that denies equitable access to transplantation is unethical, is inconsistent with the most basic human values, contravenes Article 21 of the Convention on Human Rights and Biomedicine and is prohibited under Article 3(2) of the EU Charter on Fundamental Rights;

28. affirme solennellement que toute exploitation commerciale d'organes qui empêche l'accès équitable à la transplantation est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales, contrevient à l'article 21 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et est interdite par l'article 3, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
28. Emphasises that any commercial exploitation of organs that denies equitable access to transplantation is unethical, is inconsistent with the most basic human values, contravenes Article 21 of the Convention on Human Rights and Biomedicine and is prohibited under Article 3(2) of the EU Charter on Fundamental Rights;

49. souligne qu'il existe un lien entre la pénurie d'organes et leur trafic, en ce que le trafic d'organes sape la crédibilité du système pour les éventuels donneurs volontaires et non rétribués; affirme solennellement que toute exploitation commerciale d'organes est contraire à l'éthique et s'oppose aux valeurs humaines les plus fondamentales; souligne que, motivée par des raisons financières, la cession d'organes n'est plus un don et qu'elle ravale l'organe au rang de simple marchandise, ce qui constitue une violation de la dignité humaine, contrevient à l'article 21 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et est interdit par l'article 3, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
49. Points out that there is a link between organ shortage and organ trafficking, in that organ trafficking undermines the credibility of the system for potential voluntary and unpaid donors; emphasises that any commercial exploitation of organs is unethical and inconsistent with the most basic human values; stresses that organ donation motivated by financial considerations degrades the gift of an organ to a mere commodity, thus constituting a violation of human dignity and contravening Article 21 of the Convention on Human Rights and Biomedicine and is prohibited under Article 3(2) of the Charter on Fundamental Rights of the European Union;

La Commission doit aussi être habilitée à procéder aux inspections qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
The Commission should also be empowered to undertake such inspections as are necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

(24) La Commission doit aussi être habilitée à procéder aux inspections qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
(24) The Commission should also be empowered to undertake such inspections as are necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
The Commission should be empowered throughout the Community to require such information to be supplied as is necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.

(23) La Commission doit disposer dans toute la Communauté du pouvoir d'exiger les renseignements qui sont nécessaires pour déceler les accords, décisions et pratiques concertées interdits par l'article 81 du traité ainsi que l'exploitation abusive d'une position dominante interdite par l'article 82 du traité.
(23) The Commission should be empowered throughout the Community to require such information to be supplied as is necessary to detect any agreement, decision or concerted practice prohibited by Article 81 of the Treaty or any abuse of a dominant position prohibited by Article 82 of the Treaty.